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1 444 résultats pour « communication à l'employeur du dossier de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fea1357a459da3dcde9e0e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d0138bcdc6046d4705d649

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et le 14 novembre 2018 a notifié à l’employeur le taux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 07/09/2021 la décision contestée.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ac9cdc6046d47218cb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, le ressenti des autres salariés ne permet pas de remettre en cause les conclusions du [2], lequel s'est prononcé sur la cas particulier de Monsieur [Q].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d422c0d3e3fe99d13ade

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91fbfd75b73b3e407c9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse de justifier que le taux d’incapacité qu’elle a déterminé est justifié.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4e2033cf481c39a2b7c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5ea9ddfc18ec235bcf88

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant, demande au tribunal de dire que la caisse fera l’avance à monsieur [E] [Y]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42abfd75b73b3e3f7a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[J] à l’égard de l’employeur dans le cadre des rapports caisse / employeur,A titre subsidiaire, sur la réduction du taux d’IPP à 0% : Constater que la [14] n’est pas en mesure de prouver les pertes de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE

695eb803cdc6046d478b186e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d’observations sur le dossier et que la caisse ne lui a jamais communiqué l’avis du [11] de la région Paca Corse.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4f4033cf481c39a31b4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant

Source officielle
TJ

CTX Social

69d81173cdc6046d47b0e335

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, dès lors que l’action de l’employeur s’est limitée à la neutralisation du lien contenu dans la communication électronique litigieuse, il ne saurait se prévaloir de la nature de tract ou de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45018ee05e3ee32ca66c2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle précise que la fiche de concertation médico administrative figurait dans le dossier consultable par l’employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cbbcdc6046d47ea41f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En substance, elle expose que la rente a un caractère forfaitaire, ce qui est confirmé par la cour de cassation, de sorte que la caisse n’a pas à démontrer pour chaque dossier la perte de gains ainsi que

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c560

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf0ae9a46d1f5a76cad3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 14 novembre 2023, le colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour affection hors tableau.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf0ae9a46d1f5a76cadb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 26 janvier 2024, le colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour dépassement du délai de prise en charge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b96b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 Juillet 2024 Affaire : Société HOPITAL PRIVE D’[Localité 3] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0376

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle sollicite, en outre, la transmission par le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de l'entier dossier médical de Monsieur [Y] [C] au Docteur [M], médecin consultant de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba71bfd75b73b3e43bde

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 30 mars 2023, la société [8] (l’employeur) a adressé à la [6] (la caisse) une déclaration d’accident du travail pour un accident survenu le 9 mars 2023 à sa salariée, Mme [L] [R] [

Source officielle

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