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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fea1357a459da3dcde9e0e
1 avril 2025
Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts
PS ctx technique
69d0138bcdc6046d4705d649
2 avril 2026
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et le 14 novembre 2018 a notifié à l’employeur le taux
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c2517d
19 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 07/09/2021 la décision contestée.
Ctx protection sociale
69dd5ac9cdc6046d47218cb2
7 avril 2026
Toutefois, le ressenti des autres salariés ne permet pas de remettre en cause les conclusions du [2], lequel s'est prononcé sur la cas particulier de Monsieur [Q].
Serv. contentieux social
6633d422c0d3e3fe99d13ade
29 avril 2024
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
678ea91fbfd75b73b3e407c9
13 janvier 2025
Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse de justifier que le taux d’incapacité qu’elle a déterminé est justifié.
68e7a4e2033cf481c39a2b7c
8 octobre 2025
de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
Elle s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant, demande au tribunal de dire que la caisse fera l’avance à monsieur [E] [Y]
678ea42abfd75b73b3e3f7a4
10 janvier 2025
[J] à l’égard de l’employeur dans le cadre des rapports caisse / employeur,A titre subsidiaire, sur la réduction du taux d’IPP à 0% : Constater que la [14] n’est pas en mesure de prouver les pertes de
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE
695eb803cdc6046d478b186e
6 janvier 2026
d’observations sur le dossier et que la caisse ne lui a jamais communiqué l’avis du [11] de la région Paca Corse.
68e7a4f4033cf481c39a31b4
CTX Social
69d81173cdc6046d47b0e335
En l'espèce, dès lors que l’action de l’employeur s’est limitée à la neutralisation du lien contenu dans la communication électronique litigieuse, il ne saurait se prévaloir de la nature de tract ou de
66f45018ee05e3ee32ca66c2
16 janvier 2024
Elle précise que la fiche de concertation médico administrative figurait dans le dossier consultable par l’employeur.
696e8cbbcdc6046d47ea41f6
12 janvier 2026
En substance, elle expose que la rente a un caractère forfaitaire, ce qui est confirmé par la cour de cassation, de sorte que la caisse n’a pas à démontrer pour chaque dossier la perte de gains ainsi que
66fd896e38de0398b515c560
1 octobre 2024
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante
679aaf0ae9a46d1f5a76cad3
6 janvier 2025
Le 14 novembre 2023, le colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour affection hors tableau.
679aaf0ae9a46d1f5a76cadb
Le 26 janvier 2024, le colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour dépassement du délai de prise en charge.
66d60969c52714c33ca5b96b
22 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 Juillet 2024 Affaire : Société HOPITAL PRIVE D’[Localité 3] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier
65b94aa25a029d9e20db0376
30 janvier 2024
Elle sollicite, en outre, la transmission par le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de l'entier dossier médical de Monsieur [Y] [C] au Docteur [M], médecin consultant de
678eba71bfd75b73b3e43bde
EXPOSE DU LITIGE Le 30 mars 2023, la société [8] (l’employeur) a adressé à la [6] (la caisse) une déclaration d’accident du travail pour un accident survenu le 9 mars 2023 à sa salariée, Mme [L] [R] [
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