Par actes adressés le 22 septembre 2025 aux autorités australiennes et maltaises, l'État français a assigné la société Kick devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure

, et le droit à l’oubli du demandeur d’autre part.

La débouter de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

[T] s'est constitué partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte auprès du tribunal de grande instance de Marseille à l'encontre de Mme [C].

ENTRE : - Madame [F] [X] [P] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (ZAÏRE°, demeurant [Adresse 2] comparante en personne Partie(s) demanderesse(s) ET : - ARCHIPEL HABITAT, dont le siège

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Il est constant que l’une ou l’autre des parties à une demande d'expertise en référé ne peut être considérée comme une partie perdante à l'instance, M.

des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de Mme [J] [R] (conclusions déposées le 13 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75013), agissant

à la charge d'une autre partie.

699 et 700 du code de procédure civile, de : « Recevoir la société Aéroports de Paris en ses moyens, fins et conclusions ; En conséquence, Sur le congé et l’expulsion : Valider le congé signifié le 29 

Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 mars 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 07 AVRIL 2026 les parties

Autorisé à transmettre une note en délibéré, M.

Les parties sont en conséquence renvoyées au règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

de la chose jugée résultant du jugement rendu le 5 mars 2015 par le tribunal d’instance de PARIS 17ème, Débouter Madame [T] [J] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre

Les dernières conclusions déposées par les parties ont été contradictoirement communiquées et par ordonnance de clôture du 05 septembre 2025, les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 06 octobre 2025

à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ; RAPPELLE aux parties qu’en cas de pré-rapport : - le délai (3 semaines

Elles étaient accompagnées de nouvelles conclusions. Le créancier poursuivant a demandé le rejet de ces conclusions.

Appelée à l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.