Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

La société HP INGENIERIE, dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, demande au juge de la mise en état de : « Statuer ce que de droit sur l’exception

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de sursis à statuer.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 septembre 2024, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision

Par jugement du 30 août 2022, le tribunal a ordonné un sursis à statuer à l'égard de la procédure RG 22/3506 et ce, jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la demande de rétractation de l’ordonnance

Par conclusions notifiées le 4 avril 2024 la société Chanel a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer.

conclusions sur incident de la société PNM notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; Vu les

MOTIFS Au préalable - sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer Il est constant, par application de l’article 378 du Code de procédure civile, que le sursis à statuer est apprécié discrétionnairement

à statuer Attendu que Monsieur [K] sollicite un sursis à statuer suite à l’appel partiel interjeté à l’encontre de la décision prudhomale rendue le 18/08/2023 qui lui a accordé le règlement de certaines

à statuer sur les demandes restées pendantes, - réservé les dépens

» ainsi que d’ordonner le sursis à statuer de la présente procédure.

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement

; Vu les dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 09 février 2024 aux termes desquelles la société Brezillon demande un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise

Par conclusions (2), Maître [L] [S] sollicite que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive des procédures engagées parallèllement en suite des assignations du 29 avril 2024

de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer - statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir sur la validité de la préemption de la SAFER Grand Est dont

Par jugement contradictoire rendu le 20 février 2025, le juge de l'exécution a ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement du pôle social.

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, la commune de Ruoms sollicite quant à elle du tribunal de : Se déclarer incompétent pour statuer sur la légalité de la

L’article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

déposées par la SCI Cergyxx le 6 novembre 2024 tendant au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M.