commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

comparant, ni représenté Madame [E] [G] épouse [W] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 16 mai 2023, la SA YOUNITED a consenti

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la

du loyer sont contestées et non justifiées, et que le respect de ces obligations n'est pas expressément visé aux termes de la clause résolutoire ; –constater qu'elle a été privée de son local commercial

ATLAS CONSEIL, S.E.L.A.R.L.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Le bail renouvelé a été consenti pour une durée de 9 ans à compter du 13 avril 2012, moyennant un loyer annuel en principal de 20 000 euros.

équivoque des bailleurs des préjudices de jouissance allégués par les locataires.

note en délibéré autorisée du 13 novembre 2025, la société UNIVIC s’est désistée de sa fin de non-recevoir ci-dessus visée, il y a lieu dès lors de le constater.

Par note en délibéré autorisée du 13 novembre 2025, la société UNIVIC s’est désistée de sa fin de non-recevoir ci-dessus visée, il y a lieu dès lors de le constater.

En revanche, il est constant qu’une clause d’exclusion doit être claire, précise et non équivoque, ce que rappelle d’ailleurs la société AREAS DOMMAGES.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

En outre, si Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] n'ont pas sollicité la carte grise barrée, il convient de souligner qu'il était convenu entre les parties que les formalités de carte grise étaient réalisées

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Il en résulte que l’apport en industrie de Monsieur est clairement établi et n’est pas dans son principe, sérieusement contesté par Madame.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu