d’un immeuble à usage d'habitation qui a été accolé à l’immeuble organisé en copropriété dans la résidence [Adresse 1] sur la commune de [Localité 6].

Il atteste de dépôts sauvages de déchets dans la cour de l'immeuble, des cris en journée et en pleine de nuit de personnes qui se disputent.

Ils font valoir que l'immeuble loué se situe dans l'hyper-centre de la commune d'[Localité 9]; que la place où est localisé l'immeuble a bénéficié d'importants travaux d'aménagement qui ont rendu l'immeuble

L’acte de vente précise d’une part que l’immeuble vendu provient de la division d’une propriété partiellement bâtie initialement cadastrée section BP n°[Cadastre 3] en deux nouvelles parcelles cadastrées

SDC DE L’IMMEUBLE 1 À 7 RUE HENRI DUNANT A LE PERR EUX SUR MARNE, [X] [W], Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A.R.L.

[L] se déversent sur son terrain et particulièrement sur la nouvelle construction, pouvant créer des dommages sur les nouvelles fondations.

du lot charpente bois lors de la construction de l’immeuble litigieux, et que des réserves sur son lot ont été notées sans être levées à ce jour.

Ils sont voisins de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9] appartenant à Madame [Y] [X].

La SCI SCYD ne conteste pas les désordres dans les parties communes de l’immeuble loué, celle-ci affirmant d’ailleurs avoir « constaté que les tuyaux des eaux usées étaient dégradés laissant s’échapper

à compter de février 2013 au titre de l’escalier extérieur d’accès au jardin commun ; - une somme de 30.000 € au titre de la privation de jouissance du jardin commun ; - la somme de 5.178,69 € pour

En octobre et février, élévation du soleil à l'azimut de la construction voisine est inférieure à l'élévation du faîtage de l'ancienne construction.

similaires, - les loggias sont des parties communes à usage privatif, - l’installation de baies vitrées positionnées en façade de l'immeuble requiert la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet

EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE C/ S.A.R.L.

Il ajoute que ce suivi de l'immeuble aurait pu permettre d'identifier l'origine du désordre et d'intervenir avant l'apparition des désordres structurels.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente » En vertu de cette disposition, la juridiction

Le SDC de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic LE CABINET SERGIC, indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

En cas de vente d’un immeuble bâti, l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente

ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Il explique, au soutien de ses prétentions, avoir fait installer une climatisation dans son immeuble d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3] par la Société HALIS CONSTRUCTION, lequel présente

Selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation