Dès lors, le moyen sera rejeté.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

clés ou l’expulsion; - condamner la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] à lui payer par provision la somme de 38.416,98€ au titre des loyers et charges dus jusqu’au 31 mars 2026 inclus avec intérêts

€ au principal au titre de l'arriéré de loyers et charges locatives.

de division de la copropriété le 17 juillet 2012 qui prévoit la création du lot 82 (terrasse) : 50/10.072èmes du sol et des parties communes générales, la fusion des lots 35, 36, 37 et 82 en un lot appelé

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

dus au titre du bail du 8 février 2018 et du bail du 31 mars 2014 puisque les parties n’ont pas précisé les loyers concernés dans la clause stipulant la compensation.

S’agissant des demandes indemnitaires, la SA SIA HABITAT soulève l’existence d’une contestation sérieuse dès lors que les interventions ont été diligentées avant même la délivrance de l’assignation et

En application de ce texte, l’existence d’une contestation sérieuse se déduit de la difficulté juridique ou de fait qui oppose les parties au fond.

Elle s’oppose aux demandes indemnitaires formulées par la demanderesse en raison d’une contestation sérieuse.

dès lors qu’elle n’a pas repris le paiement du loyer courant et qu’elle ne présente pas d’engagement sérieux d’apurement de la dette. **** Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement visées

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse.

La partie demanderesse verse aux débats : le commandement de payer du 13 mars 2025 (pièce 5 de la demanderesse) mentionnant une somme due de 5 554,54 euros au titre des loyers et charges selon décompte

sérieuse.

Il indique, qu'en revanche, aucune contestation sérieuse n'existe sur la dette locative, rappelant que le commandement de payer délivré le 10 septembre 2025 comporte un décompte détaillé des loyers impayés

L'article 1190 du même code précise que, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

2020, étant observé que le contrat à durée déterminée ne mute en contrat à durée indéterminée qu'en l'absence de clause encadrant la période de renouvellement, ce qui n’est pas cas en l’espèce.

En l’espèce, le contrat de bail signé le 20 janvier 2006 a prévu un loyer de 3 660,00 € par an, soit 305 € par mois.

Elle affirme qu’à la lecture du contrat, il ne peut sérieusement être contesté que toute somme due est passible d’un intérêt de 1 % par mois de retard sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable