Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

L’article R.722-1 du même code dispose que « la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 2 février 2018 par [F] [C] à l'encontre de la

contradictoire, susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre

Greffière: Maeva PILLET lors des débats Greffière : Selma BOUCHOUL lors de la mise à disposition DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du prononcé : Trécy VATI DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

déclarée irrecevable.

En réponse, la CNAV soutient au contraire que le délai biennal n’est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, qu’en l’espèce, par son manquement répété, l’assurée a intentionnellement

La décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés. Madame [E] [I] a contesté les mesures imposées au motif d’une diminution de ses ressources.

occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe et rendu en premier ressort Vu le jugement du

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

Il a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 septembre 2021 La société [6] a établi une déclaration d'accident du travail le 10 septembre 2021 en ces termes : “alors que M.