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13 243 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f6bbbfa9d5adc26061f03e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’article 1565, alinéa 1er, du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece486af9fd1f80957ccf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET- DUBURCQ Maître [N] [R] de

Source officielle
TJ

Section des Référés

697b1447cdc6046d47131ff9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f8169acf40727a0043ee79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87acb032d83cfd3e8c4a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69864367cdc6046d47456b8f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NAC : 54G Nous, [...], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté de [...], greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : Après débats à l’audience publique du 24 Juin 2025, pour

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946e22e75782d5f0604bbe6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8ca1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 21 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b402fc178212f85b1e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814b9cdc6046d47b12869

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 2 avril 2026.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d32cdc6046d477dbb29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81429

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande in limine litis d'incompétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire,

Source officielle
TJ

REFERE

68d6de82d22713eb88c7e920

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° Minute : 25/81 AFFAIRE : N° RG 24/00245 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DO45 ORDONNANCE DE REFERE Désistement parfait Rendue le 03 Juillet 2025 AFFAIRE :

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

S.C.I. MDAc/S.A

670594241296b51ba2ba8673

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908aed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01527 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP55 Code NAC : 64F AFFAIRE : [K] [J] C/ [A] [L] DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3050cdc6046d471e73ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du 09 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f4bcdc6046d475ac57a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806aa1d534801553587e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

À l’audience du 27 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c16a2273490db10a5f2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d6a234cdc6046d478eec35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

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