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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f6bbbfa9d5adc26061f03e
9 avril 2025
Aux termes de l’article 1565, alinéa 1er, du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece486af9fd1f80957ccf
2 octobre 2025
après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET- DUBURCQ Maître [N] [R] de
Section des Référés
697b1447cdc6046d47131ff9
5 janvier 2026
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
67f8169acf40727a0043ee79
10 avril 2025
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
677d87acb032d83cfd3e8c4a
7 janvier 2025
Chambre des référés
69864367cdc6046d47456b8f
8 juillet 2025
NAC : 54G Nous, [...], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté de [...], greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : Après débats à l’audience publique du 24 Juin 2025, pour
Chambre 6 - Référés Pdt
6946e22e75782d5f0604bbe6
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
677d87afb032d83cfd3e8ca1
A l’audience du 21 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Chambre 9
67f044b402fc178212f85b1e
4 avril 2025
1ére chambre civile
69d814b9cdc6046d47b12869
2 avril 2026
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 2 avril 2026.
6a0f6d32cdc6046d477dbb29
21 mai 2026
MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits
67f02fda02fc178212f81429
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande in limine litis d'incompétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire,
REFERE
68d6de82d22713eb88c7e920
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° Minute : 25/81 AFFAIRE : N° RG 24/00245 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DO45 ORDONNANCE DE REFERE Désistement parfait Rendue le 03 Juillet 2025 AFFAIRE :
S.C.I. MDAc/S.A
670594241296b51ba2ba8673
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01527 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP55 Code NAC : 64F AFFAIRE : [K] [J] C/ [A] [L] DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le
Chambre 1/Section 5
69dd3050cdc6046d471e73ba
13 avril 2026
du 09 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision
6a0e0f4bcdc6046d475ac57a
18 mai 2026
66e8806aa1d534801553587e
11 juillet 2024
À l’audience du 27 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
686d6c16a2273490db10a5f2
Référés civils
69d6a234cdc6046d478eec35
7 avril 2026
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
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