fixée au 1er juin 2026 et la dernière au 1er mai 2027, soit onze mensualités de 300 euros et une dernière mensualité de 114,58 euros ; Attendu qu'au premier incident de paiement non régularisé dans le délai

[K] soutient au visa de l’article 642 du code de procédure civile, avoir agi dans le délai d’un mois prescrit par le code des procédures civiles d’exécution.

(sic) juin 2022 par la SCI [Adresse 1] à la société IMPERIAL. 4°) A titre très très subsidiaire, sur l'absence de preuve que les infractions reprochées à la société IMPERIAL ont perduré au-delà du délai

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer

du 10 juillet 2025 date de l’assignation d’appel en cause de la concluante,Condamner la société BATIR C BIEN à réaliser ou faire réaliser à ses frais les travaux de purge de l’enduit décollé dans un délai

Le commandement de payer est nul pour prévoit un délai d’un mois seulement alors que la loi du 6 juillet 1989 impose deux mois pour payer.

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

L’article 1416 précise que cette opposition doit être formée jusqu’à l’expiration du délais d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, Monsieur [H] sera censé avoir renoncé à récupérer le véhicule et Monsieur [E] sera libre d’en faire son affaire et de le céder

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un

ht du montant) -au titre de son préjudice moral : à la somme de 20.000 € -condamner la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à cesser d’utiliser les 11 illustrations réalisées par Mme [J] dans le délai

10] a mis en demeure les consorts [M] d’effectuer les travaux de réparation, de démolition et de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus du bâtiment susvisé, dans un délai

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

; -enjoindre à Monsieur [M] de faire cesser ce trouble manifestement illicite en retirant les terrassements illicites et en remettant la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 2] en état dans un délai

Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse et doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.

[U] [L] de régler dans un délai de huit jours la somme de 1306.60 euros au titre des redevances impayées, à défaut de quoi le contrat de résidence sera résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un

DEPANNAGE à payer à Madame [M] la somme de 3 000 €uros au titre du préjudice subi par la rétention abusive de son véhicule ; - DONNER ACTE à Madame [M] de ce qu’elle récupérera son véhicule sous le délai

civil, en cas d’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, chaque coïndivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai

au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.