Il est donc établi qu'elle est occupante sans droit ni titre et Madame [M] [L] est fondée à demander son expulsion pour le compte de l'indivision [L]-[A].

[C] [B] ont été assignés en leur qualité de propriétaires de la parcelle cadastrée K n° 104 mais la SCI 66 Victoires a appris que les propriétaires étaient en réalité Mme [X] [V] [C] et Mlle [D] [E] [F

AMIEL-VINCENT à Me Agnès BUTIN à la SCP CARCY-GILLET à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SCP LERIDON LACAMP à Me Sabrina MAZARI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS

le juge du contentieux la protection du tribunal judiciaire de Nice et renvoyer l’instance devant ce dernier - à titre subsidiaire, le rejet de l’ensemble des demandes - condamner tout succombant à payer

Dans ces conditions, les demandeurs n’établissent pas l’obligation incontestable du syndicat des copropriétaires justifiant leur demande d’exécution de travaux de raccordement.

rejet de cette demande.

Il s'ensuit que les demandes de ce dernier à l'encontre des époux [L] sont recevables.

Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture

propriétaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1°) Sur la demande principale : Au terme de l’article 834 du code de procédure civile : « 

A titre infiniment subsidiaire, il expose que les demandes de la propriétaire au titre des charges antérieures au 10 mai 2019 sont prescrites.

, Vu l'article 789 du CPC Il est demandé au juge de la mise en état de : - recevoir la SCI 7ème COMETE en ses demandes, fins et conclusions; - juger le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [J] [G] demande au juge des référés de : - écarter des débats la pièce n°2 visée au bordereau de pièces du demandeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

personne de son Syndicat représenté par sa Présidente domiciliée en cette qualité [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de Cabiney LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 DEMANDEUR

557 du 10 juillet 1965 que le syndicat a qualité pour agir en justice en demande et en défense de sorte que la demande en nullité de l’assemblée générale formée par la Sci [...] doit être dirigée contre

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

La SA UNICIL s’est opposée à ces demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera acté le désistement de la SA MAAF ASSURANCES de sa demande relative à la communication de pièces, qui s’analyse en un abandon de ses demandes principales

A titre principal, elle a demandé de déclarer irrecevable la demande de délai de grâce de Monsieur [E] [L], le juge des contentieux de la protection de ce siège s’étant prononcé concernant la même demande