A/ Désordres divers.

qu’il a mandatés dans le cadre de sa mission légale d’entretien de l’immeuble.

et ouvrages avoisinants constituant la propriété des défendeurs et en faire la description, * dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles voisins ainsi que de la propriété

J'ai effectué les recherches auprès des occupants de l'immeuble, des voisins, des commerçants qui m'ont indiqué que l'intéressé ne réside plus à l'adresse sus indiquée et ne pas avoir connaissance d'un

L'appartement est situé dans un immeuble régi par le statut de la copropriété. M. [G] [Z] fait fonction de syndic.

Ces dispositions n’exigent pas de celui qui s’en prévaut qu’il prouve une faute du propriétaire de l’immeuble mais seulement qu’il établisse que la ruine de cet immeuble a eu pour cause le vice de construction

et ne démontre pas avoir porté à la connaissance de l’acheteur l’existence de ce désordre.

Sur les demandes de mise en conformité et cessation d’empiétements Les époux [R] [H] déplorent des non-conformités au PLU et au code civil sur le fonds voisin (implantation du local technique de piscine

L'immeuble est en copropriété, le syndic étant CONCORDE GESTION SASU. Mme [T] [Z] est décédée le 18/12/2020 et M.[T] [X] est devenu propriétaire des lieux.

A l’occasion d’une visite le 25 février 2020, [G] [F] a constaté un dégât des eaux.

de propriétaire indivis de l’appartement à droite au 1er étage, dans l’immeuble sis [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Madame [I] [O] épouse [E], es qualité de propriétaire indivis de l

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cabinet

Elle conteste tout manque à son obligation d’information et de conseil faute d’information sur les travaux entrepris sur la parcelle voisine et en l’absence de toute obligation du propriétaire voisin de

RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : [S] [H] et [C] son épouse née [Z] sont propriétaires occupants d’un immeuble

La commune de [Localité 13] a vendu l’ensemble de l’immeuble sis [Adresse 2] (93) à la S.C.I. DU MANEGE par acte du 24 juillet 2015. Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2016, la S.C.I.

copropriété, une agressivité et des violences envers la gardienne de l'immeuble, etc..., -qu'elle ne s'est pas acquittée de ses indemnités d'occupation dans les temps et reste redevable à ce jour d'un

La matérialité de ce désordre est établie.

Elle ajoute que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après réception n’a pas vocation à couvrir les malfaçons, non-conformités ou désordres affectant les travaux réalisés par l’assuré

Il ne pourra être exercé dans l’immeuble aucune garderie d’enfants, école ou institution ou maison de santé, aucun cours de musique ou de chant, ou aucune profession qui nuira aux voisins par le bruit,

et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.