b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

occuper une chambre dans le logement depuis 5 mois et avoir payé un loyer de 500 euros par mois à M.

Après l'annulation partielle de ce permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 2024, un permis de régularisation a été délivré le 11 avril 2024.

, ou encore dans le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Selon l'article 1728 du Code Civil le preneur est tenu "d'user de la chose louée en bon père de famille"; que selon l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 , il est tenu d'user paisiblement du logement et

d’autre part Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20/03/2026 prorogé au 02 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 20/02/2018 avec

Dans ces conditions l’expulsion sera ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux de la locataire postérieurement à la cessation du bail.

[P] [B] a reconnu avoir quitté les lieux et remis les clefs du logement au mandataire de [X] [I] le 31 juillet 2024, et sollicité le rejet de ces demandes, soutenant que le logement aurait été insalubre

du 15 septembre 2020, prenant effet le 6 octobre 2020, la SA HLM MON LOGIS a donné à bail à Madame [N] [D] un logement avec jardin et un garage sis 31 rue de la Fontaine-Menée, Logement n° 501, Bâtiment

La SA HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait délivrer à sa locataire, par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme

Par acte d’huissier en date du 16 février 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SA LOGIS FAMILIAL a fait assigner les époux [S] en

[T] [U] occupe sans droit ni titre le logement litigieux ; - ordonner l'expulsion de M.

La demanderesse expose dans sa citation que le logement litigieux a été donné antérieurement à bail à FIELDnom_titulaire_bailMonsieur [I] [D] et que l’occupation sans droit ni titre du défendeur a pu être

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance que le maintien dans les lieux après la cessation d'un prêt à usage caractérise une occupation sans droit ni titre ouvrant droit à expulsion

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [O] [Z] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA LOGIS MEDITERRANEE a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

Une tentative du conciliation en date du 7 février 2024 entre les différentes parties a échoué.

Attendu que Madame [D] a signé un contrat de travail avec son employeur et que ce contrat stipulait que à la la cessation du contrat Madame [D] devra libérer le logement qu’elle occupe en reconnaissant

Ainsi, en application de l'article R.633-3 du même code, le propriétaire peut résilier le contrat sous réserve d'un délai de préavis de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions

cessation totale d’activité de l’établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement concerné ».