En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

En l'espèce, le contrat de crédit comporte une clause intitulée « Exigibilité anticipée, déchéance du terme » prévoyant que « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

que le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location.

du 3 octobre 2023, - déclarer le contrat de location avec option d’achat du 8 avril 2022 résilié aux torts exclusifs de Monsieur [H] [N], - à défaut, ordonner la résiliation du contrat de location avec

Selon l'article 9 - Résiliation des conditions générales du contrat de crédit-bail n°205 564 souscrit par la SARL Jad'In Laverie auprès de la société Lixxbail : " 1) Le contrat sera résilié, si bon semble

et/ou en résiliation du crédit-bail AFFAIRE : S.A.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».

Madame [Y] [K] épouse [O] de sa demande de délais de paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette, - voir constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°AE4966600 à la date du 8 juin 2021 et

En conséquence, la demanderesse sera dite recevable en ses demandes.

Constater l’exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière » ;Condamner en conséquence solidairement M.

à leur demande et le montant des primes effectivement versées au titre de contrats résiliés.

Sur la demande tendant à constater la résiliation du contrat par l'acquisition de la clause de déchéance du terme et le caractère abusif ou non de cette clause En l'espèce, la société Volkswagen Bank

résiliation judiciaire du contrat de crédit ; Il convient donc de la débouter de l’intégralité de ses demandes en paiement à l’encontre de Monsieur [T] [O] au titre du crédit renouvelable consenti le

Par conséquent, la Banque française mutualiste était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.

et exprimant la volonté du crédit-bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, le crédit-bail sera résilié immédiatement.

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».