Elle a demandé au juge de l’exécution : - supprimer l’astreinte prononcée par le conseil de prud’hommes d’[Localité 4], En conséquence, - débouter M.

Un sursis à statuer a été prononcé dans l’ordonnance précitée.

s’en rapporte à justice sur la demande de déblocage des comptes bancaires, - débouter le demandeur de sa demande d’astreinte, - débouter le demandeur de sa demande de provision, - débouter le demandeur

au réseau et qu'une nouvelle servitude sera concédé sans difficulté afin de régulariser juridiquement la nouvelle cette nouvelle situation de fait.

Sur les demandes accessoires : Succombant au principal, monsieur [G] sera condamné aux dépens.

2017 à l’année 2026 et ce sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à venir.

Par courrier du 12 novembre 2018, la RATP a formulé une nouvelle offre à 38 514 euros.

Déclarer la demande de Monsieur [D] aux fins de fixation d’une astreinte sur le fondement de l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution mal fondée ; En tout état de cause, -

DEMANDEUR : M.

En conséquence, ces demandes seront déclarées sans objet.

à nouveau fait droit - se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte -voir juger que le sort des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement sera régi par les dispositions des

Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

La SAS MONTELEC, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, sur le fondement de l'article L 131-4 du code de procédure civile de diminuer le montant de l'astreinte et sur le fondement

Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1],rejeter les demandes du Syndicat des Copropriétaires aussi bien au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire qu’au titre de d’une nouvelle condamnation

Lors de cette audience, les demandeurs, représentés par leur conseil, réitèrent leurs demandes.

le Président du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 4.500,00 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire, de voir prononcer une astreinte définitive

Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.

Ils ont par la même occasion signalé l’apparition de nouveaux désordres.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, le syndicat demande au tribunal de: condamner sous astreinte la société Livingstone à:restituer la surface litigieuse et les combles