CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 641 résultats pour « dispositions légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b6725d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aucune disposition légale ne prévoit que la décision de la commission de recours amiable doit être impérativement signée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e88b8c3ea43407b9fbbdc0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 27 novembre 2024 et que la somme de 1 243,57 euros n'a pas été réglée par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297ba80b1d994348a6334

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 16 novembre 2023 et que la somme de 8964,78 euros n’a pas été réglée par

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da8cdc6046d477f106e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 10 avril 2025 et que la somme de 4471,03 euros n’a pas été réglée par ce

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c06f1062435dd1692b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aucune disposition légale ou contractuelle n’obligeait en outre l’agence à inciter la bailleresse à contracter une assurance en garantie de paiement des loyers.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d135264fe014c4201445

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2021 et que la société avait sollicité la communication de pièces complémentaires ; ainsi elle estime qu’en ne prévoyant pas une deuxième phase de consultation complémentaires, la CPAM a violé les dispositions

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfaf1062435dd169dad

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a1e74459e0c7ed2763

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 8 septembre 2023 et que la somme de 1 150,89 euros n’a pas été réglée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b1d9953d09165b572e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 8 août 2023 et que la somme de 2181 euros n'a pas été réglée par ce dernier

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

68e7a4c8033cf481c39a2412

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone FIXE la résidence habituelle des enfants communs au domicile de la mère, DIT que le père exercera un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fbb032d83cfd3e82e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En réplique, la caisse fait valoir, au visa des mêmes articles, qu’elle a bien respecté les dispositions légales précisant avoir transmis à la société la déclaration de maladie professionnelle de son salarié

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dès lors que le parquet du lieu de placement en rétention a été avisé, aucune disposition légale n’impose d’aviser également le Procureur de la République du lieu dudit centre, en l’occurrence celui d’

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

’en l’espèce, le procureur de la république a été avisé du placement en rétention de l’intéressé le 7 janvier 2025 à 8h26 tandis que son placement n’est intervenu qu’à 10h23 ; Attendu qu’aucune disposition

Source officielle
TJ

JLD

68e96ca43ea43407b91202ad

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68795d0364dcbd881beccd69

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68e578210e2901d10fa52cab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68e96ca53ea43407b91202c3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68795d0264dcbd881beccd4c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68795d0464dcbd881beccd7d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68795d0764dcbd881beccdd4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Source officielle

Page 20 sur 2783

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.