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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Aucune disposition légale ne prévoit que la décision de la commission de recours amiable doit être impérativement signée.
PCP JCP ACR fond
68e88b8c3ea43407b9fbbdc0
2 octobre 2025
En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 27 novembre 2024 et que la somme de 1 243,57 euros n'a pas été réglée par
66a297ba80b1d994348a6334
25 juillet 2024
En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 16 novembre 2023 et que la somme de 8964,78 euros n’a pas été réglée par
JCP-Baux d'habitation
6a0f7da8cdc6046d477f106e
21 mai 2026
En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 10 avril 2025 et que la somme de 4471,03 euros n’a pas été réglée par ce
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c06f1062435dd1692b7
7 octobre 2024
Aucune disposition légale ou contractuelle n’obligeait en outre l’agence à inciter la bailleresse à contracter une assurance en garantie de paiement des loyers.
CTX PROTECTION SOCIALE
6733d135264fe014c4201445
10 octobre 2024
2021 et que la société avait sollicité la communication de pièces complémentaires ; ainsi elle estime qu’en ne prévoyant pas une deuxième phase de consultation complémentaires, la CPAM a violé les dispositions
67bf6cfaf1062435dd169dad
22 juillet 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
PCP JCP ACR référé
6686e8a1e74459e0c7ed2763
2 juillet 2024
En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 8 septembre 2023 et que la somme de 1 150,89 euros n’a pas été réglée
669ff4b1d9953d09165b572e
12 juillet 2024
En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 8 août 2023 et que la somme de 2181 euros n'a pas été réglée par ce dernier
4ème chambre Cab G
68e7a4c8033cf481c39a2412
8 octobre 2025
Aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone FIXE la résidence habituelle des enfants communs au domicile de la mère, DIT que le père exercera un
677d82fbb032d83cfd3e82e9
7 janvier 2025
En réplique, la caisse fait valoir, au visa des mêmes articles, qu’elle a bien respecté les dispositions légales précisant avoir transmis à la société la déclaration de maladie professionnelle de son salarié
RETENTION ADMINISTRATIVE
67102c149dbc6e3232bf583d
15 octobre 2024
Dès lors que le parquet du lieu de placement en rétention a été avisé, aucune disposition légale n’impose d’aviser également le Procureur de la République du lieu dudit centre, en l’occurrence celui d’
JLD
678574abaaacbea0fe683ce8
12 janvier 2025
’en l’espèce, le procureur de la république a été avisé du placement en rétention de l’intéressé le 7 janvier 2025 à 8h26 tandis que son placement n’est intervenu qu’à 10h23 ; Attendu qu’aucune disposition
68e96ca43ea43407b91202ad
10 octobre 2025
mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions
68795d0364dcbd881beccd69
1 juillet 2025
68e578210e2901d10fa52cab
7 octobre 2025
68e96ca53ea43407b91202c3
mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions
68795d0264dcbd881beccd4c
4 juillet 2025
68795d0464dcbd881beccd7d
68795d0764dcbd881beccdd4
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