L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le certificat médical initial établi le même jour constate une « entorse bénigne de la cheville droite ».

Les Docteurs [J] [Y] et [R] [F] retiennent un déficit fonctionnel : * Total - du 24 décembre 2016 au 25 décembre 2016 : 2 jours ; - le 7 juin 2017 : 1 jour, - le 16 janvier 2019 : 1 jour, Soit 4 jours

Les dispositions du bail évoquées par le bailleur indiquant que le preneur souffrira et laissera faire sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer, toutes les grosses et menues réparations

[H] [N], - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que M.

DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de

par la mise à disposition de la décision au greffe.

Monsieur [H] [W] sollicite de se voir attribuer la somme de 7 801,06 € au titre de ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 22 € et 412 jours afin de tenir compte des jours fériés et des

/7 jours) x 2 heures x 22 Euros = 6.310,85 Euros, et de débouter Monsieur [R] [B] du surplus de sa demande de ce chef.

être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’

Ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base de 30 € par jour, en application de la jurisprudence constante de la cour d’appel de [Localité 1] comme détaillée ci-après : dates 30,00 € / jour

ou la décision rendue n'en dispose autrement”.

annuel concernant le décompte des jours travaillés et la pose des jours de repos pour l’année 2015 mentionnant « charge de travail mal répartie sur les mois de mars, avril, et mai.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne, DISONS

Elle indique que la réparation d'une canalisation enterrée ne relève pas de son obligation d'entretien en tant que locataire.

de travaux de construction (54Z) MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2026 DÉCISION : CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : E.I.

Sur la demande en paiement : Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la

Le jugement est mis en délibéré au 8 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Il résulte tant de l'impossibilité de déterminer précisément le contenu de la formation professionnelle dispensée à Mme [J] [E], que de la mise en oeuvre concrète de la conctractualisation de sa relation