[D] [J] [I] Assisté de Maître Jean-Pierre GLINKOWSKI avocat commis d’office En présence de Mme [X] [G], interprète en langue arabe, _____________________________________________________________________

d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce l’Association ATNA 63, son curateur ; Attendu que par requête reçue le 27 Mars 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00511 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCEJ Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire

Il ressort toutefois des courriers électroniques de la société HABITAT CONCEPT du 24 avril 2025 que l’avenant susmentionné, ayant pour objet de remplacer le système de fondations sur semelles filantes

Par requête du 06 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 10 heures 11 M.

[K] [J] [V] ; COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage : Maître [T] [O], notaire, [Adresse 2] 01.69.83.50.71.

avocat postulant L'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 Janvier 2026, où étaient présentes ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, juge placée déléguée

Sur la requête en nullité: Attendu qu'en application des dispositions de l'article L3212-3 du Code de la Santé Publique, le Directeur de l'établissement d'accueil peut, à titre exceptionnel, prononcer

Par requête du 20 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 11h40 M.

Par requête du 02 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 15h22 M.

[Z] [C] et [R] [F] en étaient les co-gérants Selon lettres de mission établies le 6 septembre 2019 la société CS EXPERTISE se voyait confier la mission d’établissement des comptes annuels et le secrétariat

régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu que la requête de la Préfecture de Meurthe-Et-Moselle est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [G] [V], signataire délégué

avec faculté de délégation à l’un de ses confrères aux fins d’établissement de l’acte de délivrance de ce legs.

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026 et soutenues oralement, M.

de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Les courriers électroniques adressés par le défendeur permettent d'établir qu'il ne conteste ni sa qualité d'adjudicataire des lots, ni le principe de la créance de la requérante, le défendeur faisant

Il ne peut être établi par un médecin exerçant dans l'établissement de soins accueillant le patient.

Me Marie-astrid GIRARD demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

[Y] [L] ; Vu la saisine du juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques par requête en date du 18 Juin 2025 transmise par voie électronique