Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 341-6.

* En l’espèce, il est constant que le cheval acheté par Mme, [R] s’est élevé à un prix de 5.500 euros et que Mme, [Q] a remboursé sur ce prix Mme, [R] la somme de 4.000 euros par deux chèques de 2.000

Que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L.242-12-1, soit la base forfaitaire la plus élevée

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Elle considère que selon les références de comparaison équivalentes qu'elle produit, l'emplacement des locaux, leurs caractéristiques, les conditions locatives, le prix unitaire doit être fixé à 700 euros

a lieu de considérer que leur prise en charge n’est donc pas établie.

A la suite de cette expertise, et malgré une mise en demeure du conseil de la société PRO IMAGES, aucune prise en charge du sinistre de la part de l’assureur n’est intervenue.

[O] [X] divorcée [F] une parcelle de terre sur partie de laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située [Adresse 2] à [Localité 6], au prix de 350.000

Sur la réduction du prix de vente L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) obtenir une réduction du prix

les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.

A cette audience, Monsieur [O] [M] était présent en personne et la Caisse était représentée par son conseil.

ELA, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 879 055 895, dont le siège social est sis 23 Route de Marseille - 38150 CHANAS non comparante M.

La créance de la CPAM de la Gironde au titre des dépenses de santé prises en charge pour le compte de la partie civile s’élève à la somme de 418,69 €.

En l’espèce, il n’est pas produit de justificatifs de frais correspondant au suivi de [O], étant précisé que les dépenses engagées pour effectuer les bilans ne peuvent être pris en considération.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Selon les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312

La vente a été conclue moyennant le prix de 38.000 euros, qui a été consigné entre les mains de Maître [O] [I], notaire à [Localité 11].

[J] [K] se désintéresse de l’enfant et ne l’a pris qu’une seule fois en 2024 de sorte que [P] ne connaît quasiment pas son père.

, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.