Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/7875. Par actes séparés en date du 21 mai 2024, Mme [O] et M.

L'article 201 du code civil dispose que le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Ce délai ne court, au plus tôt, qu’à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé et, en cas d'erreur ou de dol, du jour où ceux-ci ont été découverts.

A cette date, l'affaire a été mise en délibéré pour prononcer par mise à disposition à ce jour.

n'a été mise en œuvre spécifiquement dans l'établissement, ces mesures d'adaptation nécessitant une marge de manœuvre du chef d'établissement et davantage qu'une simple application ou déclinaison à l'établissement

Aucune pièce ne permet d'établir la date à laquelle la décision de refus d'enregistrement a été notifiée à Mme [R] [X].

Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience au fond du 5 novembre 2025.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

des bénéfices à ce titre sur le fondement de l'article 815-11 du code civil, - l'usufruitière n'a pas donné son consentement à la vente, - les biens n'ont pas été évalués, en tous cas pas les parkings

L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2024.

Un état des lieux de sortie a été établi par Maître [V] [K], huissier de justice à [Localité 6], le 6 janvier 2022. Par acte d’huissier des 18 et 21 mars 2024, M. et Mme [C] ont fait assigner M.

[B] [T] a été placé en garde à vue le 7 janvier 2025 à 10h50 et sa garde à vue a été prolongée le 10 janvier 2025 à 10h40 puis levée le 9 janvier 2025 à 10h50.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties le 9 août 2021.

L'affaire a été retenue à l'audience du 19 février 2026. Madame [W] [A] maintient les termes de son assignation.

Il est donc largement établi que la SARL [I] [B] a été l'auteur d'une déclaration minorée et inexacte.

[E] [K] a été victime le 12 août 2018 d’un accident de surf. Il a en effet été percuté par le surf utilisé par M. [P] [J]. Le surf est donc l’instrument du dommage et il n’est pas contestable que M.

Or, la clause résolutoire prévue dans l'acte de vente n'a été stipulée qu'au seul bénéfice du vendeur.

Un procès-verbal de « constitution de servitude » a été établi le 27 novembre 2018. Un portail a parallèlement été installé à l’entrée du chemin d’accès à l’usine en application de la convention.

Il en déduit que la décision de recourir à l'expertise doit être annulée.

dernière a été classée sans suite.