Les travaux ont été réceptionnés par lots les 28 avril 2010 et 1er juin 2010.

des travaux.

SOLER IDE 11, rue René Cassin 91300 MASSY non comparante et non constituée SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualité d’assureur de la société DESCHAMPS 8 rue

En vertu de l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

BENETEAU CONSTRUCTION pour la réalisation des travaux de terrassement ; - la S.A.S. GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX (G.T.S.), sous-traitante de la S.A.S.U.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, de la société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

55367 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFUS N°: 18-CH Assignation du : 22 Juillet 2025 23 Juillet 2025 30 Juillet 2025 31 Juillet 2025 1erAoût 2025 4 Août 2025 5 Août 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires

PUBLICS MEDITERRANEENS, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante Société AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la société TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEENS, dont le siège social est

des travaux.

Il est constant que les préjudices subis par des commerçants à l’occasion de travaux de voirie entrent dans la catégorie des dommages permanents de travaux publics.

Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un

effectués selon le contrat, les travaux supplémentaires et les travaux non réalisés ou mal façonnés le cas échéant.

des travaux.

Les conseils des compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD , la société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics émettent toutes protestations et réserves sur la demande tendant

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Tous

ou la rupture du contrat de travail.

Au soutien de son intervention volontaire, la société KEOLIS LYON expose que l'opération immobilière en cause se situe à proximité des ouvrages, installations et lignes du réseau de transport public relevant

public VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE a maintenu ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 39] ■ N° RG 25/53171 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ROL N° : 8 Assignation du : 24, 25 et 28 Avril, et 07 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires +

PUBLICS (SMABTP), ès qualité d’assureur de la SAS CAUSSELEC ; - la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualité d’assureur de la SAS THERMATIC ; - la SA GAN ASSURANCES