[C] [D] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 JUIN 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

X se disant [J] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2025

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : M.

Le sens de la décision conduit à débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formulée à ce titre.

DIRE qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[W] [E] [O] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l’encontre de M.

- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les titres exécutoires attaqués sont irréguliers aussi bien du point de vue de la légalité externe que de la légalité interne ; que s’agissant des illégalités

ET DIT que conformément aux dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, la présente décision peut être attaquée devant la COUR de CASSATION par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

provisoire de la décision à intervenir.

, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION 1.