La MAF, représentée par son conseil, a indiqué oralement qu'elle n'est pas l'assureur de la SARL S3C CONSTRUCTION.

Le Tribunal rappelle qu’il s’agit de restitutions et non pas de condamnations qui seules pourraient, selon les conditions du contrat d’assurance, engager la garantie de l’assureur, lequel n’est donc pas

Il fait valoir que la compagnie AXA est recherchée en sa double qualité d'assureur des CTS de [Localité 3] et de [Localité 2] et produit les deux contrats d'assurance correspondants, que la matérialité

part, que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code

RHONE ALPES AUVERGNE), en qualité d'assureur de la SARL BUGEY CONCEPT BATIMENT ; -l'EURL ROMAIN ROCHETON ; -la SA GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de l'EURL ROMAIN ROCHETON ; -Monsieur [O] [J] ;

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société Mineral Floor [Adresse 7] [Localité 19] non constituée S.A.R.L.

L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l'espèce, les époux

GAN ASSURANCES ès qualités d’assureur de la société [Y] [H] MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante Société [W] [J], dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Elle indique que la police souscrite est une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant, et qu'en l'absence d'arrêté de catastrophe naturelle, c'est la garantie événement climatique dont

L’assureur détaille ses observations et contestations pour chacun des postes de préjudice invoqués.

RIM CONSTRUCTIONS [Adresse 7] [Localité 34] non comparante Compagnie d’assurance SMABTP ès qualité d’assureur de la société RIM CONSTRUCTIONS.

tiers [Adresse 15] [Localité 16] Non représentée PARTIE INTERVENANTE La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 6] [Localité 22] Représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat

Ainsi, l’action de Madame [E] à l’encontre de la SA AVIVA ASSURANCES (ABEILLE IARD & SANTE) en qualité d’assureur dommages-ouvrage doit être déclarée irrecevable.

de la SAS CLS IMMO PRESTIGE, la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS CLS IMMO PRESTIGE, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL GONCALVES

Sur la demande formée au titre de l'article L.242-1 du code des assurances Aux termes de l'article L.242-1 du code des assurances pris en son alinéa 5, Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELELS en qualités d’assureurs de la société ETS NIETO ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et

ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la S.A.S.U.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat.

Le même jour, la société LA MEDICALE a adressé un courrier à Mme [L], aux termes duquel il lui était indiqué qu'il était procédé, conformément aux préconisations du médiateur de l'assurance, à la prise