[M] et Mme [O] soient déclarées irrecevables au visa des articles 28 et 30 du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 en raison d'un défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière

2018, puis d’‘un virement sur un compte appartenant en propre à la défenderesse en date du 17 août 2018 à hauteur de 15 000 euros ainsi qu’un complément en date du 20 août 2018 d’un montant de 647,40

Exposé du litige : Mme [C] [A], née le 11 janvier 1970, a été embauchée par la SA [7] en qualité de superviseur à compter du 23 février 2003.

, 76-70.324 ; Civ. 3, 6 décembre 1977, 76-70.321).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUQUESNE-CLERC - Me NASRY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3

Elle soutient que Monsieur [F] [O] n'a pas régularisé la situation d'impayés en dépit de la sommation de payer et reste redevable au 31 août 2024, échéance d'août incluse, de la somme de 915.96 euros.

Madame [I] [H] épouse [B] est décédée le 3 mai 2022, laissant pour héritiers ses deux enfants, [J] et [F] [B]. Leur père, Monsieur [K] [B] était décédé en 2005.

, Vu l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, DECLARER recevables l’ensemble des moyens de défense, prétentions et demandes reconventionnelles des Consorts [W], car non prescrits, SUR

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/02714 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7HJ NAC : 54D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 PRESIDENT

Lors de cette nuit, ni Monsieur [C] [T] et Madame [H] [I], ni Monsieur [F] [X] ne se trouvaient chez eux, de sorte que le sinistre a été découvert le 22 août 2016.

Mme [Y] [I] épouse [T] est décédée le [Date décès 9] 2020. Monsieur [O] [T] est décédé le [Date décès 3] 2023.

Plusieurs règlements ont été effectués entre le 22 décembre 2010 et le 8 décembre 2011.

ATELIER ELA, dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant Monsieur [N] [F] DIT [F]-[B] né le 30 Novembre 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alizé VILLEGAS, avocat au

, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

La cicatrisation était obtenue au mois d’août 2003.

d’un deuil pathologique et l’existence de souffrances qui n’auraient pas été réparées au titre du préjudice d’affection.

Août 1977 à [Localité 1] (ROYAUME UNI) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : Madame [A] [R] [Adresse

Cependant, l’expert a chiffré ce poste largement en deçà.

X] [B], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la DROME à DÉFENDERESSE Madame [N] [A] née le [Date naissance 1] 1928

Ils déclarent désormais être salariés, et versent des bulletins de salaire correspondant à des emplois occupés depuis le 1er août 2025.