qu’à la réalisation de travaux sous astreintes dans les lieux loués et aux indemnités subséquentes, compte tenu de son départ des lieux loués.

Il a, donc, droit à être indemnisé de cette dépense imputable aux manquements contractuels de cette société.

Sur invitation du tribunal, le docteur [D] a livré oralement son analyse médico-légale du taux attribué à Monsieur [F] [K] à la suite de son accident du travail.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

Sur le droit à indemnisation Le fondement légal de la demande est la loi n°85-577 du 5 juillet 1985, qui n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication

[P] à garantir Mme [V] des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au bénéfice de TERRES D'ARMOR HABITAT au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation.

Condamner Monsieur [M] [Z] au paiement de la somme de 7600 euros au titre des loyers et charges dus du mois de mars 2023 au mois d’octobre 2023 inclus -Condamner Monsieur [M] [Z] au paiement d'une indemnité

du mariage crée dans les conditions de vie respectives; la disparité dans les conditions de vie respectives des époux doit par conséquent résulter de la rupture, et il doit être recherché la causalité

Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. En l’espèce, M.

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, avec toutes

Or, seule l’expertise ordonnée permettra de déterminer si certaines des causes de la rupture des poutres litigieuses sont imputables à M.

sis [Adresse 3] à [Localité 4], et ce à compter du 13 juin 2023, - condamné Monsieur [R] [K] à payer à Monsieur [L] [S] la somme provisionnelle de 11 109,69 euros au titre des loyers, charges et indemnités

transfixiante du tendon du muscle sus épineux, lésion distale du tendon du muscle sus épineux épaule gauche sans rupture transfixiante".

conventionnelles de rupture est obscure.

[I] [Y] [F] à lui verser, à titre de provision la somme de 3276,88 euros au titre des redevances impayées à la date de rupture du contrat,condamner M.

charges, impôts récupérables et toutes indemnités de toute nature dus au bailleur en fin de bail).

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

-Seuls deux collaborateurs ont été concernés par ces remboursements d'indemnités kilométriques, Mme [G] et M. [V].

, - déclarer que Madame [L] [O] reste redevable à l'égard de Monsieur [Y] de la somme de 20 000 euros, outre indemnité contractuelle d'un montant de 6 % des sommes dues et intérêts légaux à compter du

Sur la subrogation L'article L.121-12 du code des assurances dispose que " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions