Le fait qu’un créancier ait vainement soulevé devant le juge au stade du débat sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, un moyen tiré de l’absence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Janvier 2024 DOSSIER N° RG 23/02430 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT2H Minute n° 24/ 15 DEMANDEURS Madame [I], [T], [F] [S] née le

La [29] (CRCAM), représentée, sollicite aux termes de ses conclusions reprises oralement de voir : la juger bien fondée en sa contestation de la décision de recevabilité ; infirmer la décision de recevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité

ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge et greffier, avons signé le présent jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Mai 2026 N° RG 25/01834 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2KVQ AFFAIRE [M], [S], [J] [X], [Z], [W] [X] C/ S.A.S.

Elle sollicite que soit ordonnée la recevabilité de la procédure de surendettement.

Sur demande du juge, il a été demandé à la SMABTP de verser en délibéré sous quinzaine le rapport d’expertise amiable. Le SMABTP n’a pas versé aux débats ce rapport d’expertise amiable.

le juge des contentieux de la protection.

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

le juge des contentieux de la protection. " Aux termes de l'article R 722-1 du même code, " la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 AVRIL 2026 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 25/06863 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MYO N° de Minute : 26/00289 S.D.C.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Aux termes de l'article 1355 du code du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation de la recevabilité Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 10 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR

En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond,

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de