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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
69737fffcdc6046d476c7f67
8 janvier 2026
suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Novembre 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce0f
30 avril 2024
est de droit.
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDEURS M.
19ème chambre civile
65c3d968c432ce7d11a6f063
30 janvier 2024
Par ordonnance du 18 février 2019, le tribunal de grande instance de Paris faisait droit à la demande d’expertise judiciaire et désignait le docteur [J] pour y procéder, ultérieurement remplacé par le
670818b189f19e8c50f89889
10 octobre 2024
suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 12 Septembre 2024, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.
PCP JCP fond
69d0102dcdc6046d47059c4a
2 avril 2026
Portalis 352J-W-B7K-DB4M6 N° MINUTE : 2026/7 JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline KUNZ, avocat au barreau de PARIS,
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38bac
15 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, la SAS FONCIERE CRONOS a fait assigner Madame [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du
TPX VER JCP FOND
681a58ee5eb387f553b9b956
9 avril 2025
faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 1- Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les
Chambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
La seule insouciance, imprévoyance ou même inadaptation des choix du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi ; celle-ci se déduit en revanche de la volonté manifeste du débiteur de mener
CHBRE PROX PONTOISE
6975ecc7cdc6046d47a5b11a
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l
697c0505cdc6046d472f7bfd
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
que la rémunération indiquée dans cette convention est celle du groupement INFINITIS et non celle du CIF, le demandeur en déduit que c’est le groupement INFINITIS qui aurait été rémunéré pour une prestation
1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53548
2 juillet 2024
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [I] [N] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] de nationalité Française, sans emploi
Juge libertés & détention
6a10aececdc6046d479bf8da
22 mai 2026
: Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 21 Mai 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
TPTG
69dfd4d9cdc6046d475d363a
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/00523 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2L5S JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 [I] [K] C/ [A] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
Chambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE Par acte du 29 août 2018, Madame [F] [N] a fait assigner Monsieur [A] [U] devant le juge des référés afin de voir son droit de propriété respecté.
68813034795daea26ff80745
3 juillet 2025
Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail ; - d'ordonner l’expulsion de M.
Référés
67058bf01296b51ba2b7e769
8 octobre 2024
Elle ajoute qu'elle n'est pas la seule à s'être plainte de la société en demande et que cette dernière a usé de son droit de réponse.
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