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7 021 résultats pour « jugement faisant droit à la demande déduit de la non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Intérêts Civils

69737fffcdc6046d476c7f67

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Novembre 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce0f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

est de droit.

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDEURS M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d968c432ce7d11a6f063

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ordonnance du 18 février 2019, le tribunal de grande instance de Paris faisait droit à la demande d’expertise judiciaire et désignait le docteur [J] pour y procéder, ultérieurement remplacé par le

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818b189f19e8c50f89889

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 12 Septembre 2024, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d0102dcdc6046d47059c4a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Portalis 352J-W-B7K-DB4M6 N° MINUTE : 2026/7 JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline KUNZ, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38bac

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, la SAS FONCIERE CRONOS a fait assigner Madame [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ee5eb387f553b9b956

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 1- Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6646490e2ca89df237e23129

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La seule insouciance, imprévoyance ou même inadaptation des choix du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi ; celle-ci se déduit en revanche de la volonté manifeste du débiteur de mener

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6975ecc7cdc6046d47a5b11a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697c0505cdc6046d472f7bfd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

que la rémunération indiquée dans cette convention est celle du groupement INFINITIS et non celle du CIF, le demandeur en déduit que c’est le groupement INFINITIS qui aurait été rémunéré pour une prestation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

668444298bcff606d9c53548

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [I] [N] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] de nationalité Française, sans emploi

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a10aececdc6046d479bf8da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

: Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 21 Mai 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

Source officielle
TJ

TPTG

69dfd4d9cdc6046d475d363a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/00523 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2L5S JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 [I] [K] C/ [A] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697e8f34cdc6046d477735fc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE Par acte du 29 août 2018, Madame [F] [N] a fait assigner Monsieur [A] [U] devant le juge des référés afin de voir son droit de propriété respecté.

Source officielle
TJ

JCP

68813034795daea26ff80745

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail ; - d'ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e769

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle ajoute qu'elle n'est pas la seule à s'être plainte de la société en demande et que cette dernière a usé de son droit de réponse.

Source officielle

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