de l’ASL et la nullité des statuts modifiés et irréguliers

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.”

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COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON DEMANDEUR ET : Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDEUR Nous, Juge de l’exécution, après

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Par arrêt du 6 avril 2018, la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a : - rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, - écarté les pièces et conclusions postérieures

Par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la caisse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

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