CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65c3d956c432ce7d11a6cbab
30 janvier 2024
Par acte du 1er août 2018, la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES a fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable, son dirigeant, M. [P] [Z] étant désigné liquidateur.
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
Les parties disposent d’une faculté de partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, préalable à toute demande en partage judiciaire.
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be70b
1 octobre 2025
corporel découlant de manière certaine et directe de l’accident de la circulation dont elle a été victime, afin qu’elle puisse disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à sa liquidation
Chambre com. < 10.000.-
69a2b210cdc6046d4704ff3f
8 janvier 2026
Le 20 juillet 2023, au terme d’une procédure de liquidation amiable, la société le grand café a été radiée du R.C.S. de [Localité 5], et la S.E.L.A.R.L.
69cd5043cdc6046d47c2ac69
1 avril 2026
judiciaire détermine si son état est médicalement consolidé ainsi que l’étendue définitive du préjudice corporel, afin qu’il puisse disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à sa liquidation
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
particulières de location Le présent contrat sera également résilié de plein droit dans les cas suivants : - modification de la situation du locataire et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation
Chambre JAF
6a0cb9ffcdc6046d473abea0
19 mai 2026
En l'espèce, il ressort des éléments produits que les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, malgré les tentatives initiées notamment par madame [A].
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a376ee
10 octobre 2024
[C] [E] es-qualités de liquidateurs amiables de la SARL Xales Conseil. M. [N] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 16 mars 2020.
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7d02fc178212f87a74
3 avril 2025
Me Maëlle COMTE Avocat au Barreau de LYON DÉFENDERESSES : LE FONDS DE DOTATION « DIVERSITÉ, EDUCATION ET CULTURE » prise en la personne de son représentant légal : Maître [I] [R] en qualité de liquidatrice
1ère CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0c1
30 avril 2024
[G], le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement en date 16 décembre 2014 rectifié le 27 janvier 2015, a fait droit à cette demande et a désigné la SELARL MALMEZAT PRAT en qualité de liquidateur
Chambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
barreau de Paris, a été le conseil de Mme [W] [Y] veuve [A] dans le cadre d’un projet de cession d’un fonds de commerce, puis dans le cadre de la négociation d’un protocole transactionnel fixant amiablement
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
affaires familiales ne peut qu'inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire conformément
65a196ae0ddb778926963045
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
LA PAUSE PIZZA du registre du commerce et des sociétés de Melun alors qu'en tant que liquidateur amiable de la société, Monsieur [Z] devait réaliser l'actif afin d'apurer le passif, ce qui constitue selon
68dec3d66af9fd1f8094df11
2 octobre 2025
[W], ès qualités de liquidateur amiable de la société DMC aux fins d'intervention à l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/13317.
686828724965b5d9df31c0ee
judiciaire, par jugement du 1er mars 2021, et la SCCV LES BELLES FONTAINES a fait l'objet d'une liquidation amiable suivant procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2020, les opérations de liquidation
11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9eeb
19 juillet 2024
[V] [Z] demande au juge aux affaires familiales de : -le dire recevable et bien fondé en ses demandes ; -constater qu’aucune liquidation amiable n’a pu être formalisée entre les parties ; -ordonner
Cabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
actes civils des époux, Attribuer la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à Madame [E], pendant un an après le prononcé du divorce et à titre gratuit,Renvoyer les époux aux opérations de liquidation
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
domicile conjugal, point qui sera examiné devant la notaire en charge de la liquidation de la communauté conjugale.
Procédure accélérée fond
67f6c069a9d5adc26062085d
9 avril 2025
et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à
Page 20 sur 439