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8 777 résultats pour « liquidateur amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65c3d956c432ce7d11a6cbab

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte du 1er août 2018, la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES a fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable, son dirigeant, M. [P] [Z] étant désigné liquidateur.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2650dd7001754d62086a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les parties disposent d’une faculté de partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, préalable à toute demande en partage judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938203ea43407b90be70b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

corporel découlant de manière certaine et directe de l’accident de la circulation dont elle a été victime, afin qu’elle puisse disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à sa liquidation

Source officielle
TJ

Chambre com. < 10.000.-

69a2b210cdc6046d4704ff3f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 20 juillet 2023, au terme d’une procédure de liquidation amiable, la société le grand café a été radiée du R.C.S. de [Localité 5], et la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69cd5043cdc6046d47c2ac69

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

judiciaire détermine si son état est médicalement consolidé ainsi que l’étendue définitive du préjudice corporel, afin qu’il puisse disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à sa liquidation

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

particulières de location Le présent contrat sera également résilié de plein droit dans les cas suivants : - modification de la situation du locataire et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, il ressort des éléments produits que les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, malgré les tentatives initiées notamment par madame [A].

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562d1486831808a376ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[C] [E] es-qualités de liquidateurs amiables de la SARL Xales Conseil. M. [N] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 16 mars 2020.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a74

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Me Maëlle COMTE Avocat au Barreau de LYON DÉFENDERESSES : LE FONDS DE DOTATION « DIVERSITÉ, EDUCATION ET CULTURE » prise en la personne de son représentant légal : Maître [I] [R] en qualité de liquidatrice

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[G], le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement en date 16 décembre 2014 rectifié le 27 janvier 2015, a fait droit à cette demande et a désigné la SELARL MALMEZAT PRAT en qualité de liquidateur

Source officielle
TJ

Chambre 1

69781318cdc6046d47d10caa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

barreau de Paris, a été le conseil de Mme [W] [Y] veuve [A] dans le cadre d’un projet de cession d’un fonds de commerce, puis dans le cadre de la négociation d’un protocole transactionnel fixant amiablement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

affaires familiales ne peut qu'inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire conformément

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

affaires familiales ne peut qu'inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire conformément

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

LA PAUSE PIZZA du registre du commerce et des sociétés de Melun alors qu'en tant que liquidateur amiable de la société, Monsieur [Z] devait réaliser l'actif afin d'apurer le passif, ce qui constitue selon

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W], ès qualités de liquidateur amiable de la société DMC aux fins d'intervention à l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/13317.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c0ee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

judiciaire, par jugement du 1er mars 2021, et la SCCV LES BELLES FONTAINES a fait l'objet d'une liquidation amiable suivant procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2020, les opérations de liquidation

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee8998cb644d8df9eeb

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[V] [Z] demande au juge aux affaires familiales de : -le dire recevable et bien fondé en ses demandes ; -constater qu’aucune liquidation amiable n’a pu être formalisée entre les parties ; -ordonner

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

actes civils des époux, Attribuer la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à Madame [E], pendant un an après le prononcé du divorce et à titre gratuit,Renvoyer les époux aux opérations de liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

domicile conjugal, point qui sera examiné devant la notaire en charge de la liquidation de la communauté conjugale.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f6c069a9d5adc26062085d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à

Source officielle

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