MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation

Lorsque la victime d’un accident du travail est intérimaire, par application de l'article L.4154-3 du code du travail, en cas d'accident, la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie dès lors

d'un accident de la circulation sur la commune d'[Localité 6] (83).

Réponse du tribunal : Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de Monsieur [C] : Selon l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Monsieur [C] qui était piéton au moment de l’accident a droit à la réparation

Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

La déclaration d’accident de travail établie le 10 août 2021 par l’employeur mentionnait les circonstances suivantes : -        Activité de la victime lors de l’accident : « Préparation de commandes »

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE : Le 13 mars 2019 à [Localité 15] (Suisse), Mme [E] [R] épouse [T] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhiculé

Elle expose avoir été victime comme piéton d’un accident de la circulation le 21 février 2023 causé par le véhicule non assuré de Monsieur [I] [U]; n’avoir reçu qu’une provision de 10 000 euros versée

À l'appui de sa demande, Monsieur [C] [G] fait valoir, en substance, qu'il a été le 8 février 2020, victime d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule, conduit par Monsieur [Y] [Z] et assuré

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 14] le 8 décembre 2015.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [L], piéton, a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 6 juin 2025, impliquant le véhicule conduit par Madame [S] [Q] assuré auprès de la Compagnie

. **************** EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2016, Monsieur [W] [R] a été victime d’un accident de la circulation causé par Monsieur [J] [L], lequel était assuré auprès de la Société MAAF ASSURANCES

d'une problématique médicale et que l'existence d'un état pathologique antérieur n'est pas exclusif de toute indemnisation ou même d'une limitation de l'indemnisation, dès lors que les suites de l'accident

d’un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2023 à [Localité 14].

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.