Madame [G] [M], bien que régulièrement recitée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Ce même texte mentionne que le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant

Par acte de commissaire de justice signifié à l'étude le 02 avril 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 03 avril 2025, la S.A.

Se prévalant d’impayés, par acte du 10 janvier 2024, Madame [F] [N] a fait signifier à Monsieur [T] [Y], par procès-verbal de recherches infructueuses, un commandement de justifier de l’assurance et de

Cité par acte remis à étude, Monsieur [A] [V] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2023, l’URSSAF lui a fait signifier une contrainte décernée le 10 juillet 2023 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de

L’encadré en première page du contrat mentionne « sûreté exigées : réserve de propriété du véhicule financé».

justice instrumentaire n'ayant pas accompli toutes les diligences à sa disposition pour tenter de leur signifier ces actes à personne, et en particulier en tentant une signification à leur domicile, parfaitement

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] a signifié une demande de déclaration de créance actualisée au SIP d’[Localité 1].

Aucun état des lieux d'entrée n'est communiqué à la procédure Par acte en date du 12 octobre 2023, la SCI ALPYR a fait signifier à M.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 30 décembre 2025, Monsieur [A] [C] n'est ni présent ni représenté.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Elle porte sur un montant de 7.693,00 euros, elle fait mention de la nature des sommes dues, à savoir de cotisations, de contributions sociales et de majorations de retard.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

En l'espèce, l'acte introductif d'instance ne mentionne pas la profession de Mme [X].

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2026, la SCI REB a fait assigner la SARL TONO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux

Il convient toutefois de relever que la société COFIDIS ne produit pas l’acte de commissaire de justice établissant la signification de l’ordonnance dans ce délai, la seule mention du greffe d’une signification

Le contrat porte mention d’une clause résolutoire applicable en cas d’impayés locatifs.

du jugement à intervenir, et de dire que faute pour la requise de le faire le jugement rendu tiendrait lieu d’acte de vente et vaudrait titre de propriété dans le délai d’un an à compter de la signification