loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

par la loi.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Sur les demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les

[W] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

en sus de loyer courant.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans ces conditions, le prêteur n'est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

des loyers ; très subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail pour non paiement des loyers sur le fondement de l'article 1224 du code civil ; - ordonner l'expulsion de Madame [D], ainsi que de

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

pas les conditions de l’article 1530 du code de procédure civile en ce que la médiation n’a pas été initiée par les deux parties et que le médiateur n’est pas impartial et n’a pas respecté le principe

Il était prévu tant dans l'appel d'offre que dans le cahier des charges générales que le titulaire du lot génie civil aurait en charge la gestion de la convention du compte prorata.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêeur.  

A l'audience, la Société [10] demande au tribunal de : A titre principal, - Dire et juger que la procédure de vérification et la mise en demeure subséquente, à raison du non-respect par l'URSSAF des conditions