[M] [S] a manqué à son obligation payer à leur échéance ses charges de copropriété.

La société FHB a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la société Athéna a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

par le mandataire ou en cas de préemption du locataire dans le cadre de la purge du droit de préférence exercé avant ou après la signature de la promesse de vente, le mandataire aura droit à une rémunération

] épouse [G], demeurant [Adresse 1] Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Maître [C] [B] Es qualité de mandataire

AXYME représentée par Maître [G] [K], es-qualité de mandataire judiciaire de la société ELIO.

] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 23/08192 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YYQ3 N° Minute : AFFAIRE Association AFUL ARCHE EN SEINE, représentée par son mandataire

RCS de [Localité 10] n° 402 308 985 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [P] [M] prise en la personne de Maître [P] [M], mandataire judiciaire,

Comme tout mandataire, l’agent n’assume de responsabilité qu’à raison de sa défaillance personnelle dans l’exécution de sa mission.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu'il commet dans sa gestion.

2025 DEMANDERESSE Madame [G] [D] demeurant 23 rue des Fleurs - 86000 POITIERS, comparante, assistée deMe Richard FILIPIAK, avocat au barreau de POITIERS ; DÉFENDERESSE SELARL [Y] [Z] - MJO - Mandataires

Adresse 3] représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 Décision du 01 Février 2024 PS référés N° RG 22/02429 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4VU S.E.L.A.R.L. [5] MANDATAIRE

E1811 DÉFENDEURS Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de sa curatrice , l’Association ARIANE FALRET Association reconnue d’utilité publique OEUVRE FALRET- Service mandataire

Greffier, qui a signé la minute avec le président Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 30 Mai 2024, déposée par commissaire de justice, A la requête de : Me [I] [M], es qualités de mandataire

BDR prise en la personne de Me [L] [U], mandataire judiciaire 34 rue Saint Anne 75001 PARIS S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de désignation d’un mandataire commun de l’indivision.

Et faute d'être en mesure de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation d'information et de conseil, il considère que le mandataire a manqué à ses obligations, et engage sa responsabilité

audience publique le : 24 Juillet 2025 N° RG 25/02643 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QTA PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] Né le 17 Janvier 1987 demeurant [Adresse 3], Représenté par son mandataire

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ».

A.D F.C LE 09 JANVIER 2025 Minute n° N° RG 19/03952 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KGM2 S.E.L.A.R.L. [14] représentée par Maître [Y] [R], mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire ad hoc chargé