des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à

enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’

et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de

” - l’article 1535-3 du même code qu’ “en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

DONNER ACTE à Maître Hélène AUBERT, avocat, de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 09 décembre 1991 si elle parvient

après avoir indiqué les sections et sous-sections dudit barème indicatif d’invalidité applicables, estimer le taux d’incapacité permanente, -     dire si les séquelles de la maladie professionnelle paraissent

la clause de résiliation de plein droit serait réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivrait, - en revanche, si Madame [W] [K] ne réglait pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne payaient

déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent

Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, DIT qu’il appartient à Monsieur [C] [Y] de prendre en charge les

les faits déjà bénéficié de très larges délais pour quitter le logement, d'une suspension de la clause résolutoire et que la dette locative a triplé depuis le jugement ayant ordonné leur expulsion, paraissent

Au final, les prétentions de la société PHILANTHROPIQUE paraissent pouvoir être sérieusement contestées et donc nécessiter un débat au fond.

carence de Mme [Y] quant au règlement des charges et provisions déstabilise les comptes de la copropriété et prive la collectivité des sommes nécessaires à la gestion et l’entretien de l’immeuble, il ne parvient

Gasapiju II quant au règlement des charges et provisions déstabilise les comptes de la copropriété et prive la collectivité des sommes nécessaires à la gestion et l’entretien de l’immeuble, il ne parvient

réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; . en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent

que les prestations sociales perçues jusqu’alors ont diminué de façon significative ; Madame [Z] a encore précisé qu’elle élève seule ses enfants et que malgré quelques missions d’intérim, elle ne parvient

Elle expose avoir souscrit un prêt de 865.000 euros pour acquérir le local commercial dont les échéances mensuelles de remboursement varient entre 2.700 euros et 3.200 euros et qu’elle ne parvient pas

’autre parent.