Par ordonnance du 14 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire du compteur d’eau de la copropriété, a sursis à statuer sur les droits des parties et a réservé les dépens.

du Peuple Français JUGEMENT DU 04 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.

Par un procès-verbal de non-conciliation du 31 janvier 2002, les conciliateurs désignés ont constaté l’impossibilité de rapprocher les parties.

Elle a interjeté appel de cette décision et a soutenu devant le premier président de la cour d'appel de Paris que la SELARL [8] n'avait reçu aucun mandat de sa part.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Aux termes de ses conclusions, la société [12] sollicite du tribunal de : - A titre incident, ordonner la mise en œuvre d'une mesure de consultation afin d'apprécier le bien-fondé du taux d'incapacité

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats, de révoquer la clôture prononcée le 26 juin 2023 et de renvoyer les parties à l’audience de mise en état pour conclusions en réplique des demandeurs

partie des locaux exploités et notamment les locaux situés à la cave mais surtout les parties communes et les appartements, à l’exception de celui situé au 1er étage.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

En réplique, la SARL SERVICE TECHNIC AUTOMOBILE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

, vestiaire : P0014, substitué par Me Ondine JUILLET, avocate au barreau de PARIS DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non représentée

A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

plaidée le 09 Novembre 2023, et mise en délibéré pour être rendue le 18 Janvier 2024 .

[H] a répliqué qu’elle avait subi un préjudice moral.

[U] a répliqué qu’elle avait subi un préjudice moral.

et que la présente procédure ne concerne donc pas les mêmes parties.

Le médiateur informe les parties sur l’objectif et le déroulement d'une mesure de médiation.

En réplique, se référant à ses conclusions déposées à l’audience, la SCI 67-[Adresse 8] demande à Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection, près le Tribunal judicaire de PARIS, statuant

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.