Se prévalant de la non-régularisation des causes du commandement de payer dans le délai imparti, [Localité 4] HABITAT-OPH a assigné la société AJAY devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00270 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQMU MINUTE N° : S.A.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 7 décembre 2020, la SCI AGATHE a

FONCIERE CITY [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SAS ASTRUC AVOCATS en la personne de Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235 DEFENDERESSE La société FR S.A.R.L.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

rendue le 02 avril 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

Sur les autres demandes Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

ET DÉFENDERESSE : Madame [Y] [M], demeurant Chez Mr [J], [Adresse 4] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE : Par offre sous seing privé acceptée le 11 juillet 2020, la

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

: 4 Assignation du : 13 Mars 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris

DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272 DEFENDERESSE La SARL BOUTON D’OR [Adresse 1] [Adresse 1] non représentée

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, les consorts [E] ont, par acte du 7 mai 2024, assigné la société Bivolis devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé,

; ET : Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 6] non comparant D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS Par contrat sous seing privé du 30 mai 1998 à effet du 1er juin 1998, M.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

En l’espèce le bail signé par les parties le 18 novembre 2014contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit

à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

N° RG 23/06209 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37ZO PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.