MALADIE DE PARIS (CPAM DE PARIS) [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, non constituée La Mutuelle Assurance de l’éducation - MAE [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Michel PETIT - PERRIN

La Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes et la SA MMA IARD, bien que régulièrement assignéeS par acte déposé auprès d’une personne habilitée, n’ont pas comparu ni personne pour elles

personnelles habituelles.

[B] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [H] [M], a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le Bureau Central

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, Mme [M] [D] épouse [R] et ses enfants Mme [O] [R], Mme [Z] [B] épouse [R] et M.

du 24 septembre 2019 au 2 mars 2020, à lui verser les suppléments pour enfants à charge, pour la période du 5 décembre 2019 au 2 mars 2020, et à lui rembourser les cotisations 2019.

Dans un premier temps, la Mutuelle d'Assurance de l'Education, ci-après la MAE, a proposé une prise en charge à 50% avant d'accepter de prendre en charge la totalité du dommage.

Les sociétés SWISSLIFE France et SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ont constitué avocat à la procédure, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS précisant intervenir volontairement à l’instance.

conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge.

Le Professeur [Z] [Q], bien que régulièrement convoqué (cité à personne), n'était ni présent ni représenté.

[E] a souscrit auprès de la société L'Equité un contrat d'assurance dit " Assurance Pilote " dont les conditions particulières prévoient, le versement d'un capital proportionnel au taux de déficit fonctionnel

handicapés)".

de son syndic la SAS FONCIA [Adresse 12] [Localité 7] non comparante, ni représentée - La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5

à domicile, puisque les besoins en assistance tierce personne étaient couverts par le personnel soignant.

En conséquence, la SA GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal sera condamnée à régler à M.

MAAF ASSURANCES [Adresse 16] [Localité 12] représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse

Bien que régulièrement assignées par remise à personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes et la société Avanssur n’ont pas comparu ni personne pour elles de

à charge.

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles 10.

DU : 07 Avril 2026 RG : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JY5I AFFAIRE : [U] [Q] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, Caisse CAISSE NATIONALE DE SANTE, [Z] [X], Société