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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89d7
6 janvier 2025
LP GESTION, exploitant sous le nom commercial CITYA CHARTRES IMMOBILIER, N°RCS 328 962 147, S.A.S.
Service des référés
65849130e41137cbf9fc848f
21 décembre 2023
UNIVERSITAIRE [Localité 14] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Venant aux droits du CENTRE HOSPITALIER [17] (Établissement public d’hospitalisation) [Adresse 1] [Localité 14] non comparante Le COMITE DE GESTION
4ème chambre 1ère section
6633da41c0d3e3fe99d179ab
30 avril 2024
Sur le mandat apparentL’article 1156 du code civil consacre la théorie du mandat apparent et prévoit que l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté
Chambre 1 Ventes
68e7a53a033cf481c39a4871
2 octobre 2025
de l’Exécution, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant : CREANCIER POURSUIVANT : FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) SAVOIR FAIRE, représenté par la société de gestion
PCP JTJ proxi fond
6620138ef05edb385fb2ace5
4 avril 2024
352J-W-B7H-C3TM7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04 avril 2024 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 4] REPRESENTE PAR LA SOCIETE WALTER GESTION
69d94cafcdc6046d47ce5eb8
9 avril 2026
L’association Institut de gestion sociale (IGS) centralise plusieurs établissements d’enseignements supérieurs.
8ème Chambre
67817e876d34da2cbdcdc14c
9 janvier 2025
Janvier 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES NOBELLIA, situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la Société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4f
10 avril 2025
LA CONDAMNER aux dépens. » Il soutient à l’appui de ses demandes que la société SOGICO a commis une faute professionnelle dans la réalisation de sa mission de gestion de la copropriété constituée par
662bf145e266e89ef1189dfa
24 avril 2024
[I] [P], a confié la gestion de son appartement, situé [Adresse 1] dans le [Localité 3], à la SARL RP IMMOBILIER LTD, dont le gérant est M. [V] [R].
PCP JCP référé
69750e46cdc6046d4795a56c
7 janvier 2026
[K] [T] avec l’agence immobilière [Localité 7] RENTAL (société CIRCOURT ASSOCIATES), cette dernière a reçu sans exclusivité un mandat de recherche et non de gestion, ce emportant le pouvoir de proposer
Surendettement
677ecfebb01eea4cf01a4372
7 janvier 2025
[S] [I] en sa qualité de gérant en lui faisant grief d'avoir commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Dans sa décision, pour retenir la responsabilité de M.
PEC sociétés civiles
662fe5b7b89538338ecde58c
29 avril 2024
selon une convention de gestion en date du 25 septembre 2011.
1/1/2 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
Elle ajoute que la faute de gestion invoquée constituait également un motif de révocation.
4ème Chambre civile
69d033fbcdc6046d47084966
2 avril 2026
Il précise que la gestion de la copropriété par le syndic ANA, désigné par l’assemblée générale du 24 juillet 2019, a été marquée par de multiples défaillances, le dépassement habituel de ses pouvoirs
JCP CIVIL
69e67be5cdc6046d47f003cc
1 avril 2026
DBYN-W-B7J-E2N3 Minute : 2026/221 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE [Localité 2] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame [B] [F], munie d’un pouvoir
Chambre des référés
69654f77cdc6046d47103435
8 janvier 2026
de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, par remise ou envoi recommandé : Les statuts à jour et la liste des associés de la SCI [8], Les bilans, comptes de résultat, rapports de gestion
Référés
677849e2e5fcd63123330f1d
2 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 JANVIER 2025 N° RG 24/02484 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRKY N° de minute : Etablissement Union de Gestion des Etablissements
9ème chambre 2ème section
68dec3cf6af9fd1f8094dd1b
1 octobre 2025
352J-W-B7H-C3NSB N° MINUTE : Assignation du : 19 Décembre 2023 JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
Toutefois, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion ou confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.
PPP Contentieux général
66abcdb69c59f43650013e6d
1 juillet 2024
Elle a fait connaître ne pas pouvoir se déplacer en raison d’une formation professionnelle, mais n’a pas sollicité le report de l’examen du dossier.
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