L’article L.382-4 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est

en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

Elle expose que Monsieur [O] a été pris en charge au titre de l’assurance maladie jusqu’au 20 novembre 2014 pour les lésions survenues à la suite de l’accident du travail déclaré, puis placé en invalidité

MALADIE D’ILLE ET VILAINE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 5] défaillante INTERVENANT : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de Le Mans sous

En outre, la seule mise en demeure que la défenderesse verse aux débats ne vise qu'un impayé au titre du mois de mars 2022 et n'a été adressée par courrier recommandé à [Z] [W] que le 23 mars 2022.

les comités ont pris connaissance.

Par décision en date du 26 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Dès lors, l'employeur avait la possibilité de consulter ces pièces jusqu'au 14 septembre 2022 et de faire les observations nécessaires avant la décision de prise en charge de la caisse.

, la privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône qui a déclaré l'état

AVANSSUR AVANSSUR, Compagnie d’assurance, Société Anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de NANTERRE n°378 393 946, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège

médicaux du docteur [F] en date des 12 février 2025 et 21 octobre 2025 ne seront pas pris en considération dans le cadre de l'étude de sa demande.

L'article 5 de la N.G.A.P. dispose que : " Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis

Elle souligne encore qu’ayant travaillé en Outre-mer, une part de ses ressources, notamment la prime vie chère, était non soumise à cotisation, amenant à des variations par rapport à la méthode de calcul

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 16 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (ci-après " la Caisse ") a pris en charge l'accident de M.

Sur la prise en charge implicite, elle fait valoir que l’absence de notification dans les délais prévu par les textes vaut décision de prise en charge implicite.

AON, son employeur, titulaire d’un recours au titre des indemnités de prévoyance versées à son salarié.

que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ; 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article

Cette seconde activité rémunérée est effectuée pour le compte d'un autre employeur quand bien même la [10], employeur de la requérante, est adhérente de l'Association [22].