Il apparaît en outre que la mission de la SELAS [29] ne soit pas terminée. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de la SELAS [29].

présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Invoquant des désordres structurels affectant l'immeuble du [Adresse 1] et un risque d'effondrement du mur qui le sépare

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société ENTREPRISE [Z] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer

Le couple s’étant séparé, la maison a été vendue le 9 février 2016 au prix net vendeur de 630.000 euros.

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par M° [Q] [K], Notaire à Bourg-en-Bresse (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

Elle a confirmé être séparée de son conjoint.

Elle sollicite de pouvoir conserver l'usage de son nom marital. Elle demande le maintien de la pension alimentaire à la charge du père pour l'enfant majeur qu'elle dit encore à charge.

enfants (santé restés à charge, scolarité et activités extra-scolaires), seront partagés entre les parents à hauteur de 60% pour le père et 40% pour la mère, sur justificatif et après accord sur le principe

Il y a deux fenêtres en double vitrage dans la pièce principale. La salle de bain comporte un bac de douche et des toilettes où se ressent également l’humidité.

’état civil de [Localité 25] après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage en date du 4 janvier 2012, devant Me [X], notaire à [Localité 24] (Eure) avec option pour le régime de la séparation

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.

Les époux [F]-[H] se sont séparés à l’été 2018 et Madame [N] [H] a initié une procédure de divorce au mois de septembre 2018.

[H] [P] ne produit aucune preuve d’une séparation qui serait antérieure à celle visée par les témoignages de Mme [N] [W].

Les époux s'accordent pour reporter la date des effets du divorce au 12 juillet 2019 date de la séparation ; il sera fait droit à cette demande.

une somme au principal de 13 820 euros, au titre de l'arriéré locatif suivant décompte arrêté au 14 août 2024.

[D] [F] né le 13 Juin 1973 à BAUDOURBELGIQUE, demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, Mme [V] [Y] née le 03 Mars 1991

En l’espèce il n’est pas formulé de demande de report spécifique, le principe légal sera appliqué.

En outre, elle demande l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil et dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire.