TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître DE BROSSIN DE [Localité 10] en LS le : ■ PS ctx protection

Minute n° 2024 /457 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Octobre 2024 ____________________

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

OPTIMO 75 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir ledit tribunal condamner la S.A.R.L.

Concernant la tardiveté de la saisine, il convient de rappeler en premier lieu que chaque décision du juge devenue définitive purge toutes nullités.

18 juin 1999 prévoit en son article IX-B, page 17, que "à défaut d'entente amiable, tant sur les charges, conditions devant assortir ce contrat de locative, que sur le montant du loyer dont il sera productif

W-B7H-YCCE [H] [N] C/ [P] [E] Expéditions délivrées à : Me SALLES Me DENIAU FE délivrée à : Me DENIAU Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

C'est ainsi qu'une consultation tardive du FICP est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. En l'espèce, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas de sa consultation du FICP.

Contestant cette position, M. et Mme [W] ont obtenu de leur assureur protection juridique l’organisation d’une nouvelle expertise.

exécutoire délivrée le : à : [Y] [L], [Z] [T] épouse [L] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [S] [P], [N] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection

Saisi à la demande de Mme [B] [N], le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 5 août 2024 rejetant sa demande de production de pièces.

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01051 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZJO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Ils considèrent la proposition de reprise de la société MOBILDISCOUNT tardive puisque depuis 2023 ils expliquent n'avoir eu de cesse de réclamer cette reprise et que durant les opérations d'expertise ou

En l’espèce, [D] [Y] née [L] justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 19 novembre 2023.

Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 04 Octobre 2024 ; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection

société, - sa déclaration n'a pas été faite dans les délais mais eu égard au montant du passif, il ne lui a pas paru nécessaire de présenter une demande de relevé de forclusion ; la déclaration a été tardive

La production avait prévu pour [F] un retour en voiture avec le fixeur mais [F] a pris l’initiative de rentrer avec [F] [T] en ULM afin de compléter les images et filmer notamment l’atterrissage du petit

paiement de l’impôt sur les revenus 2014, elles réclament la production de cet avis d’imposition.

Il est arrivé en France en 2022, alors âgé de 17 ans, avec sa sœur âgée de 14 ans, prise en charge par la protection de l’enfance.

En l’espèce, [C] [Z] justifie de l’existence de désordres par la production d’un rapport d’expertise amiable du 4 mai 2023.