Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

jugée.

vente, et à défaut, juger que le jugement vaudra vente de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Etablissement 1], et à titre subsidiaire, d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour rupture

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

MOTIFS A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise

de : “Sur la demande d’expertise JUGER que la demande d’expertise de Monsieur [O] est dépourvue de motif légitime, En conséquence, PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie GENERALI IARD,

[Q] [F], et hypothéqué au profit de M.

dans l'établissement de l'association ADEF, - Dire et juger qu'il n'existe aucune rupture brutale ou abusive qui serait imputable à l'association ADEF, - Dire et juger que les préjudices allégués par

des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves, - étendre la mission de l'expert comme suit : * dire, au vu de l'état des lieux et de l'évolution du chantier, si les travaux projetés

le juge des enfants de ce siège.

A l’audience, la S.A PACIFIA DEPARTEMENT COMPLEMENTAIRE SANTE a émis oralement les plus vives réserves et protestations.

Les demandes dépourvues d'effet telles que les demandes de “prendre acte” ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

qu’elles s’en remettent sur la demande d’expertise, - se déclarer incompétent au profit du juge du fond au regard de l’existence de contestations sérieuses, - débouter Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [