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Elle soutient qu'il s'agit d'une modification des caractéristiques des locaux de l'article R.145-3 et conteste la qualification de travaux d'amélioration de l'article R.145-8.

Source officielle

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

Dès lors, au regard de son âge, de son parcours professionnel et des qualifications acquises, il y a lieu d'allouer à Monsieur [D] la somme de 60.000 €.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

6615853bdb5098996d5a8eba

T. Judiciaire

9 avril 2024

Or, la société demanderesse fait figurer au sein de ses conclusions diverses images en couleurs faisant apparaître l’enseigne stylisée “KAYA” sous laquelle est apposée l’inscription “COLLECTION RESTAURANT

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2ème Chambre Construction

68e88b363ea43407b9fba0f5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Au vu des moyens développés au soutien de cette demande, il convient de la qualifier comme étant fondée sur l’article 1103 du code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Source officielle

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

. 110-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, consacre le principe d'action préventive et de correction

Source officielle

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Source officielle

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

euros, - ordonner la vente de gré à gré des parcelles de terre situées sur la commune de [Localité 42] et sur la commune de [Localité 50], de la maison d’habitation située à [Localité 42], de la collection

Source officielle

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

La loi qualifie le droit voisin de rémunération des agences et éditeurs de presse et prévoit la communication de plusieurs éléments afin de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre

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CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Elle indique également que dans le cadre de l’action pénale et sur l’action publique en particulier, la culpabilité de [W] [C] a bien été établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête.

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Chambre 21

669805d9b60c111a421ad303

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Une discussion collégiale a posé l'indication d'une correction complète avec remplacement de l’arche aortique, remplacement de la carotide primitive gauche et mise en place d'une trompe d'éléphant de type

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Chambre 04

678563d0aaacbea0fe680159

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement La CPAM n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à

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Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

Mme [L] relève que la seconde citation (" Nous nous questionnons sur le respect des marchés publics (...) " consiste en une insinuation de corruption soit la commission d'une infraction pénale ce qui caractérise

Source officielle

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

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1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

En raison d’une infection, Mme [P] a été réopérée en urgence le 1er juillet 2011 aux fins d’enlever l’ensemble du dispositif puis le 12 juillet 2011 aux fins d’évacuer une collection purulente.

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Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Le scanner du 24 février 2009 a montré des lésions hémorragiques ventriculaires, une collection sous-durale de la convexité fronto-pariétale antérieure gauche en rapport avec la craniectomie et un oedème

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6ème chambre 1ère section

69d554e7cdc6046d4770626c

T. Judiciaire

7 avril 2026

En matière de reprises et corrections des malfaçons : - Au titre de la réfection de l’électricité : Mme [J] [G] fait valoir qu’il a été convenu en cours de chantier de poser une partie du réseau électrique

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JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

Le juge prend en considération, notamment : - la durée du mariage ; - l’âge et l’état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelle ; - les conséquences des choix professionnels

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

démolition exposant à l'inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline ; Travaux de calcination de terres à diatomées et utilisations des produits de cette calcination ; Travaux de confection

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2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

29 octobre 2004, qui dispose que « l’assureur doit observer, à partir du moment où il est informé, par quelque moyen que ce soit, de l’existence de l’accident, un comportement diligent dans la quantification

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Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

ATELIER ARCHE, il soutient que la loggia ne peut être qualifiée de partie commune au vu de l’état descriptif et du règlement de copropriété du programme immobilier VIVA GERLAND.

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