de la vente entre les deux époux à part égale ; Partage du fruit de la cession du terrain indivis, cession réalisée en juillet 2018 et dont les fonds ont été déposés par Monsieur [E] sur un compte connu

Reconventionnellement, - Prononcer le divorce aux torts partagés des époux - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

affaires familiales ne peut qu'inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire conformément

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

L'alimentation générale, en partie haute, est déconnectée. Le bloc de climatisation ne fonctionne pas et n'est pas en état de fonctionnement lors de mon passage.

Les titres de propriété tel qu’acte de vente, de donation, testament, échange, partage successoral, jugement, entraînent présomption de propriété et peuvent être combattus aux fins de rapporter la preuve

Les époux [S] ont fait une donation partage par acte authentique du 14 juin 1999 à leurs fils [F] [S] de la parcelle AL n° [Cadastre 3] et de la ½ en pleine propriété de la parcelle AL n°[Cadastre 2] et

Par acte notarié du 24 décembre 2018, M. [X] [S] a fait donation à son fils M.

Elle occupait, auparavant, à l'époque des faits, un appartement sis [Adresse 4], dont elle était propriétaire suivant acte de donation-partage en date du 26 décembre 2002.

affaires familiales ne peut qu'inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire conformément

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été utilement appelée et plaidée à l’audience du juge des contentieux de la protection en charge du surendettement du 25 novembre 2025.

leur rappeler qu'elle bénéficiait d'une donation au dernier vivant et, d'autre part, de les rassurer, Mme [Y] [A] leur confirmant que leur soeur ne détenait aucune somme sur son compte qui ne lui appartenait

Par acte notarié en date du 12 juillet 2010, Monsieur [I] [Z] a consenti une donation-partage transgénérationnelle portant sur la nue-propriété des deux immeubles susvisés au profit de ses trois petits-enfants

Cette somme sera indexée sur l’indice BT 01 à partir du 15 mars 2021 et jusqu’au présent jugement.

Par acte du 28 février 2013, Madame [T] [D] épouse [B] a consenti une donation à titre de partage anticipé à ses héritiers présomptifs de la nue propriété des biens et droits immobiliers dans l'ensemble

Elle figure dans leur titre de propriété, à savoir l’acte de donation partage que leur ont consenti le 26 décembre 2013 leurs grands-parents, monsieur [TN] [D] et madame [CP] [F] épouse [D], qui mentionne

Le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

activité de pizzéria ; qu’ils ont effectué le 31 janvier 2020 une donation-partage à leurs enfants portant notamment sur nue-propriété de ces locaux ; que le 03 septembre 2021, le fonds de commerce a