La rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant

S’agissant de l’assistance par une tierce personne, il convient de rappeler que les frais de tierce-personne temporaire pendant l'arrêt d'activité sont fixés en fonction des besoins de la victime et au

Elle soutient que le contrat signé par les parties prévoit une rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic de 27.450 euros HT, soit 32.940 euros TTC et que son mandat s’est poursuivi sans discontinuer

la période de DFT de 50 % et de 1h30 pendant la période de DFT à 30 %, tandis que l’ONIAM propose un taux horaire de 12 € pour un besoin de 4h par semaine, estimant que c’est cette durée que l’expert

Les juges du fond sont souverains dans l’appréciation de la durée du besoin de tierce personne par référence à l’évaluation retenue par l’expert.

Pour autant, cette clause ne prévoit aucun délai pendant lequel l'emprunteur pourra remédier à ses manquements et aux effets de l'exigibilité du prêt.

L'organisme de sécurité sociale récupère le cas échéant le trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, la SA d'Hlm Unicil, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [N] [O] [U] et Madame [S] [U] [P] devant le juge des

Une longue période d’inactivité ne permet pas de retenir que ses anciens revenus professionnels ont été perdus à cause de l’accident.

Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 11] [Localité 6] Références : N° RG 25/00287 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WTI MINUTE N°2026/ 9 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Janvier 2026 [I] [W] veuve

Monsieur [D] [V] a comparu en personne à l’audience et a demandé un moratoire le temps de pouvoir reprendre le paiement de ses dettes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00433 N° Portalis DB3S-W-B7H-YV3K

Régulièrement assignées par remise de l’acte à personne morale, la caisse primaire d’assurance maladie de l’[H] n'a pas comparu.

[B] [I] produit ses avis d’impositions pour les années 2019 et 2020 dont il ressort qu’il a perdu l’avantage de la réduction d’impôt de 5 551 €, soit un total de 11 102 €.

Elle expose avoir été victime d'un accident de la circulation le 6 janvier 2021 au volant de son véhicule assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, percutée à l'arrière par le véhicule conduit par

ET : DÉFENDEURS Mme [M] [A] née le 06 Janvier 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Comparante en personne M.

Concernant l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire, cette dernière n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés.

contrôle des établissements de la société LAMBERET relevant de sa compétence, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période

personnelles habituelles.