Aux termes de l’article 125 alinéa 2 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité.

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [Z] [P] épouse [V] C/ [S] [V] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

N° minute :2026/121 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

de l'ordonnance de clôture.

En l’espèce, la société BNP PPF a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture le 15 janvier 2024, considérant notamment qu’elle “entend désormais renoncer à contester la demande principale formée

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2023.

minute n° N° RG 25/02165 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIJK Copie exec. aux Avocats : Me Monique BERTHELON Le Le Greffier Me Monique BERTHELON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Motifs de la décision 1) Sur la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 11 avril 2024 et ses conséquences En application de l’article 803 du Code de procédure civile, l’'ordonnance de clôture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/09585 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRM6 N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET DE RETRAIT DU RÔLE rendue le 04 Avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure sans audience.

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Par conclusions du 21 janvier 2025 madame [B] [J] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 30 septembre 2024 et demandé qu'il

2024, prorogé au 17 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM

NOVOISEAU Représentant : Me Yaelle GLIOTT-NAOURI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 137 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous

II - Sur la demande de révocation de clôture : Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile: "Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

[N] [E] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que suite à divers problèmes informatiques, certaines pièces n’avaient pas été transmises au ministère public.

MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 783 du même code, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture.