Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 27 avril 2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [Z] [W] née [O].

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La débitrice et les créanciers ont été avisés de ces renvois par les soins du greffe de la juridiction.

[S] [L] en qualité de liquidateur judiciaire et a mis fin à la mission de la SCP Thévenot Partners en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par décision du 26 juin 2025, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Une procédure de redressement judiciaire est en cours et dans ce cadre, les dettes professionnelles liées à son activité d’entrepreneur individuel ont donc été exclues de la procédure de surendettement

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement visées ci-dessus, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort

Par jugement du Tribunal de commerce du MANS du 21 janvier 2025, la société [5] a été placée en redressement judiciaire, mesure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 février 2025.

Ensuite, la société APC Développement fait valoir que la société NEPTUNE sous le coup d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation judiciaire à compter d’un jugement du tribunal de commerce d’ANNECY

[C] [J] Société AJIRE - Maître [P] [W] administrateur de C2R FACADES Société [B] - [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 28] [O] [U] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE C2R FACADES S.A.M.C.V

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Lorsqu'il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Ce rapport mentionne la perception de l’AAH par le débiteur et son statut de liquidateur d’une société depuis 2016, sans conclure à une fraude.

Par jugement du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [A], convertie en liquidation judiciaire