Sur l'existence du contrat et la demande de paiement des travaux de réparation Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat relatif à la commande et l’installation du “body computer” L’article 1101 du code civil dispose que : “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs

Par jugement contradictoire en date du 8 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties à compter du

Monsieur [Q] [A] a ensuite contracté mariage avec la requérante, Madame [X] [Y], sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître [U], notaire

Le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté.

Dans son mémoire en n°1 reçu au greffe le 3 novembre 2025, la S.A.S.

[D] [H] et Mme [K] [A] ont contracté mariage devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2003, après avoir fait établir un contrat de mariage selon régime de la participation

modifié.

Il en déduit que la demande de condamnation sous astreinte à régulariser l’ensemble des arriérés de crédit serait contraire à la Loi.

Elle expose que les époux [Z] ont accepté une proposition de relogement faite en juillet 2025 et précise que le dossier passe en commission le 4 septembre 2025.

Elle fait ensuite valoir qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir refusé de signer un avenant de révision, ce qui n’était pas nécessaire.

L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

l’inexécution du contrat de transport -constater la résolution du contrat de transport pour inexécution contractuelle -constater que la société CORSICA LINEA en sa qualité de vendeur de billets de transport

Elle fait valoir qu'elle a constaté que les affiliés les plus âgés, tel Monsieur [N] [G] [W], avaient été pénalisés par cette modification législative ayant eu pour effet de modifier les modalités de calcul

[H] conteste les demandes de M. [V], il n'a présenté que des défenses au fond et aucune fin de non-recevoir. Il y a donc lieu de constater que M.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Elle précise que dans la mesure où le centre commercial comme la zone de stationnement n'existaient pas au jour de la conclusion du contrat, son adversaire ne saurait se prévaloir d'une modification des

des droits du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de

Lorsque le parent débiteur fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier, le refus des parents n'est pas opposable.

Madame [K] [C] [P] épouse [Z] n'avait d'ailleurs jamais auparavant contesté l'existence même du contrat.