Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

[G] à payer à Mme [Z] une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, - condamné in solidum M.

[F] [I], la SARL SUD EST DIAGNOSTIC et son assureur AXA France IARD aux fins de les entendre condamner in solidum à les indemniser de leurs préjudices.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société L’EQUITE ne conteste pas devoir indemniser Madame [W] des conséquences dommageables de l’accident du 30 mai 2020.

La compagnie GROUPAMA a indemnisé son assuré à hauteur de 29.350,20 euros au titre des dommages matériels et réglé la somme de 1.584 euros au cabinet d’expert.

Le défendeur s’y oppose faisant valoir que la MAIF pouvait indemniser son assuré.

Elle critique l’application du barème de capitalisation des rentes et indemnités pour les victimes (BCRIV), invoqué par l’assureur.

Sur la base de ce rapport, monsieur et madame [Z] entendent solliciter la condamnation solidaire de la société CAMPING L’OCEAN BRETON et de son assureur, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à indemniser leur

son assuré pour les désordres objet de l’assignation, - la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ne justifie pas du paiement effectif de l’indemnité : * les quittances subrogatives produites sont

En définitive et en considération de la prise en charge partielle d’un montant de 6.692,50 euros par la compagnie ALLIANZ IARD, assureur de monsieur [B], il lui sera accordé une indemnité de 3.475,21 euros

Elle fait valoir qu’une partie de ce préjudice a déjà été réglé et que le préjudice restant doit être indemnisé par la société MMA en qualité d’assureur de la société PCIQUETTE.

Sur l’assiette du doublement de l’intérêt légal En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la

L’article L. 122-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Le renouvellement du contrat entraîne donc une renouvellement de la période d'indemnisation de 365 jours. -La société BPCE Vie n'a réglé que 313 jours d'indemnisation, alors que M.

La SMABTP assureur constructeur de maisons individuelles, de la SCIC D’HLM GAMBETTA, venant aux droits de la société HLM COIN DE TERRE & FOYER, devra être condamnée in solidum avec son assuré à indemniser

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de

Concernant les heures d’aide assurées par les proches de Madame [C] [S], elle demande de les voir indemniser à hauteur de 15 euros de l’heure.

Compte tenu de la réduction du droit à indemnisation de M. [H] [X], elles seront indemnisées à hauteur de 7 500 euros.

auprès de la MAF, - la société GROUPE GOYER, titulaire du lot " façade ", assurée auprès de la société XL INSURANCE, - la société SMAC, titulaire du lot " étanchéité ", assurée auprès de la SMABTP, -