Concernant Madame [B], elle est solidairement tenue au paiement de la dette, même si elle n'est pas signataire du bail, compte tenu du principe de co-titularité du bail prévu aux dispositions de l'article

Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé ».

lieux aux frais et risques du défendeur,condamner Monsieur [X] [E] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise

Régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à étude le 08 octobre 2024, Monsieur [U] [X] est comparant et expose être titulaire du bail depuis 25 ans.

Par courrier recommandé en date du 18 février 2026, la CAISSE FEDERALE DE [1] a formé un recours à l’encontre de cette décision, soutenant qu’un retour à l’emploi du débiteur, en qualité de livreur, était

et partage de la succession de Feu Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 17] (97) et décédé le [Date décès 6] 2016 au [Localité 13] (78) ; Commettre Maître [E] [G], Notaire titulaire

Ainsi dans la mesure où elle n’a été délivrée qu’en 2021, la demande du syndicat des copropriétaires portant sur la remise en état de la trémie est prescrite et donc irrecevable.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude de l'huissier le 26 juin 2024, Monsieur [C] [B] n'est ni présent ni représenté.

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

Elle a remis ses pièces et a été autorisée à transmettre des justificatifs en cours de délibéré.

par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE PIT EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [G] est propriétaire depuis le 04/04/2013 des lots n°83 (emplacement

Il soutient que la débitrice est de mauvaise foi puisqu’elle recherche un emploi depuis cinq ans et qu’elle a effectué des déclarations erronées auprès du Trésor public, de la [20] et de [28] puisqu’elle

Par courrier du 12 janvier 2024, la direction générale des finances publiques a indiqué qu'elle était titulaire d'une créance de 460 euros au titre de pensions alimentaires.

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

2 CCC Expertise et Régie EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2014, [U] [L] et [N] [K] née [A] ont renouvelé le bail commercial les liant à la SARL LUNE DE MIEL, titulaire

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Des baux à caractère commercial ont été conclus entre la SARL [Localité 10] ENTREPOTS, titulaire d’un contrat de crédit-bail immobilier portant sur l’ensemble immobilier, et les commerçants.

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Revenant sur les circonstances particulières entourant la déchéance du terme et évoquant une procédure de surendettement ainsi que des démarches en vue d’une remise en vente de l’immeuble, il soutient