Le délibéré a été prorogé au 12 Janvier 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 février 2025. A l'audience, la SA SEQENS, représentée par son conseil, a renvoyé aux termes de son assignation développés oralement.

RISESMART FRANCE a procédé à la libération des locaux et à la restitution des clefs suivant procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie contradictoire définitif dressé par acte d'huissier de justice

Elle déclare qu’elle a exercé ses droits de créancier muni d’un titre exécutoire, rappelant que Monsieur [D] [Z] était son débiteur et déclarait être propriétaire des œuvres de l’artiste [V].

L'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2024 et mise en délibéré au 18 juillet 2024.

En effet, dans le procès-verbal de constat du 30 janvier 2025, le commissaire de justice a rencontré sur place un voisin immédiat de Monsieur [Z] [K] qui lui a déclaré qu’il n’a pas constaté de déméngaement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00883 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDCZ Code NAC : 30B AFFAIRE : [S] [A] [X] veuve [H] (en réalité [S] [A] [H] veuve [

La défenderesse a constitué avocat mais n'était pas représentée à l'audience du 18 décembre 2023.

Elle expose que la société VAL DE SEINE a été assignée en qualité de syndic, qu’elle n’a jamais eu, l’immeuble n’étant pas soumis au statut de la copropriété.

[B] [R], qui a déposé son rapport le 21 août 2017. En cours de travaux, l’immeuble voisin situé [Adresse 1]-[Adresse 2] s’est plaint de désordres.

Elle expose que la société VAL DE SEINE a été assignée en qualité de syndic, qu’elle n’a jamais eu, l’immeuble n’étant pas soumis au statut de la copropriété.

Elle expose que la société FONCIA VAL DE SEINE a été assignée en qualité de syndic, qu’elle n’a jamais eu, l’immeuble n’étant pas soumis au statut de la copropriété.

pas été remboursé suite à la régularisation des charges et à la restitution du dépôt de garantie, ce qui a été effectué par le bailleur au 15 mai 2023.

A l’audience publique du 09 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Janvier 2024.

A l’audience du 16 mai 2024, la dénonciation à la préfecture a été adressée au tribunal.

Par courrier du 27 octobre 2021, la SCI MAZARIN a proposé une restitution partielle de 30.000 euros du dépôt de garantie.

A titre reconventionnel, ils sollicitent l’annulation ou la résolution de la promesse de vente et la restitution de l’indemnité d’immobilisation.

Pour demander le rejet de la demande adverse tendant à la restitution du dépôt de garantie, elle expose avoir procédé à la restitution de celui-ci, tout en indiquant que l'intégralité de celui-ci a été

C’est ce rapport de repérage négatif qui a été joint à l’acte authentique de vente de l’immeuble.

[F] [C] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis Immeuble le Beauduc - 10 Avenue des Massoucles - Appt 1 - 1er étage - 13 460 SAINTES MARIES DE LA MER contre le paiement d'un loyer mensuel révisable